Pourquoi la France fait-elle le choix paradoxal de libéraliser le marché des paris en ligne, tout en la limitant ?

Résumé du document

Une étape importante a été franchie le mardi 13 octobre 2009, avec l'adoption par les députés, du projet de loi sur la libéralisation du marché français des jeux d'argent sur Internet. Cette libéralisation consiste à ouvrir le marché français (pour le moment détenue par le P.M.U (pari mutuel urbain) et la Française des jeux) à la concurrence, c'est-à-dire à des opérateurs privés, français et européens (...)

Extraits

[...] Une ouverture limitée Tout d'abord, l'ouverture du marché sera limitée aux paris sportifs, hippiques et au poker. Or pour Isabelle Parise, directrice générale de Mangas Gaming (société jeux en ligne) Le pari sportif constitue une activité à risque, car le pari sportif ne permet pas d'avoir de revenu stable. Or, il est nécessaire d'en avoir pour assurer la pérennité d'une entreprise. D'autre part, cette ouverture sera sélective, puisqu'il y aura des restrictions contre les nouveaux entrants européens potentiels. En effet, selon le communiqué de l'EGBA (Association européenne des paris et jeux en ligne) les nouveaux entrants d'autres pays de l'UE pourraient se voir refuser une licence même si l'Etat dont il vienne a un accord d'échange d'information fiscale réciproque avec la France. [...]

[...] Cependant, la plupart de ces sites (environ 75% des jeux et paris en ligne, selon le député de l'UMP Marie-Anne Montchamp) sont illégaux(en France). Il y aurait donc une démarche d'assécher l'offre illégale des paris en ligne. Ainsi, il s'agirait de légaliser ces sites pour mieux les contrôler. On observe donc, que la France n'a pas eu vraiment le choix de libéraliser ou non. Il s'agit plus changement fait sous la contrainte, Ce qui explique ce paradoxe, d'un état qui libéralise, tout en essayant garder le contrôle et une place sur le marché des paris en ligne. II/Une libéralisation contrôlée par l'état. [...]

[...] De plus, Bruxelles estime que l'état français ne peut pas se justifier d'un monopole sur une économie qui ne sert que ses seuls intérêts gouvernementaux. En effet, la Française des jeux a effectué un chiffre d'affaires d'environs 9,3 milliards d'euros en 2007 et où l'état détenait 72% des actions du groupe. Le Monopole dans le cadre d'une économie libérale n'étant pas légitime, l'état se devait de libéraliser ce marché. Un marché déjà existant mais illégale L'état français est face à une évidence : le marché des jeux sur Internet existe de fait, et depuis de nombreuses années. [...]

[...] Ces taxes seront incluses dans la mise faite par les joueurs : le total des contributions atteindra des mises. Il s'agit d'une taxe élevée par rapport aux autres pays européens, par exemple au Royaume-Uni, la taxe est de 1,5%. Cette taxe a un double effet : elle désavantage les sociétés de paris en ligne française vis-à-vis les autres sociétés européennes. De plus, elle peut décourager les entreprises à s'intéresser au marché français, ce qui laisserait une belle position sur le marché à la Française des jeux et au PMU Enfin, on estime compte tenu de l'estimation du marché français des paris en ligne à 20% de la population serait prête à parier en ligne) que l'état pourrait obtenir 5 milliards d'euros annuels de recettes fiscales. [...]

[...] C'est pourquoi, l'état fait en sorte malgré la libéralisation forcée d'essayer de garder le monopole des jeux et à défaut d'obtenir des revenus en taxant les sociétés concurrentes. Cependant, on penser que si l'état français continue de faire double jeu longtemps, c'est à parier qu'elle sera sanctionnée par Bruxelles par une forte amende pour non respect des directives Européennes et atteinte à la concurrence. Bibliographie article de presse : Laurence Girard, Le marché des paris en ligne devrait doubler d'ici trois ans Le Monde économique, n°20135. [...]