L’interventionnisme économique local

Résumé du document

Depuis la fin des années soixante-dix en France, la figure tutélaire de l'Etat est en retrait. Si ce retrait est général, il est particulièrement manifeste dans le domaine économique. Ainsi, plusieurs facteurs ont entraîné la réduction de l'interventionnisme économique de l'Etat. D'une part, dans un contexte mondialisé, l'interventionnisme économique étatique perd de son sens et de son efficacité ; les effets de ce dernier n'arrivent plus à endiguer les difficultés de l'économie nationale. D'autre part, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ économique. En effet, le pacte de stabilité et de croissance défini par le traité de Maastricht (1992) implique pour les pays signataires de ne pas avoir une dette supérieure à 60% du Produit Intérieur Brut (P.I.B) et un déficit supérieur à 3% du P.I.B. En cas de déficit important, comme le connaît la France actuellement, la marge de manœuvre restante pour soutenir l'économie du pays est donc très limitée. De plus, les règles du marché commun qui ont été édictées n'autorisent plus les Etats à soutenir leurs secteurs industriels en difficulté ; c'est la fin des grands plans, comme le plan Borotra pour le textile en 1993, qui avait été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E) pour distorsion de concurrence.

Extraits

[...] Les collectivités territoriales peuvent entreprendre des activités qui correspondent aux compétences dont elles sont dotées. Aucune des collectivités ne peut s'immiscer dans la gestion d'intérêts autres que le sien. L'article 72 alinéa 5 de la Constitution, inséré par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, constitutionnalise le principe d'égalité des collectivités, et d'absence de tutelle. Ainsi, la création de service public local doit s'inscrire strictement dans le respect des compétences de la collectivité créatrice. C'est donc une première limite à leur action économique. [...]

[...] 1511-3 C.G.C.T prévoit que ces aides peuvent prendre la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente, mais qu'elles ne doivent être accordées qu'à titre exceptionnel, car elles sont assimilées à des opérations de crédit-bail, normalement attribuées uniquement par des établissements de crédit. De même, l'article R. 1511-3 C.G.C.T énumère quatre types d'aides envisagées : l'aide à la rénovation de bâtiments ; l'aide à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles et l'aide à l'investissement immobilier et à la location dans les zones éligibles à la PAT tertiaire. Là encore, les collectivités ne sont pas libres de leur stratégie économique ; elles doivent se conformer aux dispositions prévues par le Législateur. [...]

[...] Ainsi, plusieurs facteurs ont entraîné la réduction de l'interventionnisme économique de l'Etat. D'une part, dans un contexte mondialisé, l'interventionnisme économique étatique perd de son sens et de son efficacité ; les effets de ce dernier n'arrivent plus à endiguer les difficultés de l'économie nationale. D'autre part, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ économique. En effet, le pacte de stabilité et de croissance défini par le traité de Maastricht (1992) implique pour les pays signataires de ne pas avoir une dette supérieure à 60% du Produit Intérieur Brut (P.I.B) et un déficit supérieur à du P.I.B. [...]

[...] Ainsi, les services publics à caractère industriel et commercial peuvent tant d'un point de vue de la fréquence ou du tarif mieux satisfaire les besoins de la population. La jurisprudence va également restreindre l'application du principe de liberté de commerce et d'industrie ; le juge administratif va autoriser les pouvoirs publics à intervenir dans des domaines considérés comme inhérents à leur mission. On peut prendre comme exemple la création de bains douches dans le cadre de la compétence communale de police Ass juillet 1939, Chambre syndicale des maîtres buandiers de Saint-Etienne), la création d'un restaurant dans le cadre de l'aide aux indigents Ass février 1943, Ricordel) ou encore la construction d'une piscine dans le cadre de l'équipement sportif d'une commune (CE juin 1972, Société La Plage de la Forêt). [...]

[...] L'interventionnisme économique des collectivités territoriales est limité. Deux modes exclusifs d'intervention leur sont autorisés : la création et la gestion de services publics, et l'octroi d'aides économiques. La création de services publics locaux est soumise à conditions ( 1.1 ) et l'octroi d'aides économiques est strictement réglementé ( 1.2 Le pouvoir de créer un service public est un pouvoir inhérent aux personnes publiques. Selon Léon Duguit dans son Traité de droit constitutionnel (1926), le service public est toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernements, car l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation de l'interdépendance sociale et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention publique. [...]