Interconnexion dans le secteur bancaire : l’encaissement des chèques

Thèmes abordés

Interconnexion, secteur, bancaire, encaissement, chèques

Résumé du document

La question de la tarification des moyens de paiement est source de débats aussi bien de la part des économistes que des autorités réglementaires, notamment à cause des innovations technologiques des dernières années qui obligent à une refonte du modèle économique. Suggérée à la fin des années 1990, l'amélioration du traitement des chèques par les banques s'opère à partir de 2002, sous l'impulsion de l'euro et de la construction de l'espace économique européen. Avec la disparition du traitement physique des chèques sous format papier, les banques acceptent de migrer vers un nouveau système de compensation des chèques interbancaires, l'Échange-Image Chèque, qui permet d'accélérer l'échange des chèques grâce à leur traitement informatique.

Pour pallier à l'accélération du système de compensation, c'est-à-dire le moyen pour les banques de connaître en détail et en valeur les ordres passés par leurs clients d'une banque à l'autre, afin de porter à leurs comptes respectifs les transactions correspondantes , l'ensemble des acteurs bancaires négocient l'instauration de commissions à l'opération, en particulier la Commission d'Échange-Image Chèque, CEIC. Cette commission interbancaire, c'est-à-dire payée par une banque à une autre, a été établie dans le but de couvrir les coûts communs de fonctionnement du système des chèques. Elle est semblable à la commission d'interchange mise en place pour les cartes bancaires, qui était destinée à transférer les coûts afférents à la garantie de paiement de la banque du porteur de la carte vers la banque acquéreuse. Cependant, cette commission, issue d'un accord bancaire et non du marché, est devenue un élément central de la détermination des coûts de transaction entre banques tirées et banques acquéreuses de par son influence sur la formation des prix finaux. Il se pose alors la question de la neutralité de la compétition entre systèmes bancaires. Dès 2002, plusieurs acteurs non bancaires (notamment l'AFTE, Association Française des Trésoriers d'Entreprise) pointent du doigt l'influence de la CEIC sur le marché du chèque. Ils sont soutenus par l'Autorité de la Concurrence qui lance une enquête, ce qui pousse les banques à supprimer la CEIC en 2007.

Extraits

[...] le déposer dans sa banque à ce moment c'est B qui sera facturé mais la banque B recevra toujours 100$ de la banque A. Dans les deux cas, les banques se couvrent en facturant leurs propres clients, ainsi les 100$ seront débités du compte de A frais de transaction éventuels) et arriveront sur le compte de B (100$ - frais de transaction éventuels). En conclusion, la commission fixée forfaitairement diffère de la commission optimale, dans la mesure où elle déforme la nature de la compétition et empêche la neutralité des commissions de paiement interbancaire, à savoir la libre fixation de la politique tarifaire par les banques sans détériorer le bien-être des consommateurs finaux. [...]

[...] Puis celui-ci remet le chèque à sa propre banque dite banque remettante. Ensuite cette banque doit, à travers un mécanisme de compensation, créditer le compte de son propre client pendant que la banque tirée débite celui de son client (le client payeur). Jusqu'en 2002, ce système de compensation s'effectuait de manière manuelle. Les banques remettantes convoyaient manuellement et quotidiennement les chèques interbancaires qu'elles avaient reçus de leurs clients dans l'une des 104 chambres de compensation mises à leur disposition par la Banque de France. [...]

[...] En conséquence, cette commission a été jugée anticoncurrentielle puisqu'elle augmentait artificiellement les profits des banques au détriment de leurs clients. Les banques ont agi hors des mécanismes de libre jeu du marché en s'entendant pour mettre en place une commission qui a entrainé une hausse artificielle de leurs charges d'exploitation, donc qui tire artificiellement les prix vers le haut. En raison de cette influence potentielle sur le niveau des prix finaux, la CEIC fait obstacle à la libre fixation des prix sur le marché du chèque et a donc la capacité à restreindre la concurrence tarifaire. [...]

[...] En effet, la commission CEIC a été mise en place sur la base d'un montant forfaitaire de 4,3 centimes par chèque. Ce type de commission ne permet pas de compenser réellement les pertes engendrées par la diminution de la trésorerie des banques tirées : la rémunération par le float est proportionnelle au montant des chèques tirés et non au nombre de ces chèques tirés. Ainsi, une banque majoritairement tirée en volume ne subit pas de perte de trésorerie du fait du passage à l'EIC s'il est majoritairement remettant en valeur. [...]

[...] Ceci a eu pour conséquences de réduire fortement les coûts administratifs liés à l'encaissement des chèques et de réduire le temps de traitement des chèques qui est passé de 3,4 jours en moyenne avec l'ancien système manuel de compensation à environ 2 jours avec le nouveau système de compensation dématérialisé, grâce à un système unique appelé SIT (Système Interbancaire de Télécompensation), le plus important système automatisé au monde. Impact de la CEIC sur les déséquilibres entre les banques En 1999, un nouveau système d'échange interbancaire doit être institué par une autorité publique ou alors par un accord de type conventionnel entre les parties. En France, les règlements sur les systèmes de paiements sont établis par des accords conventionnels entre les banques françaises. Ainsi, dans le cas du passage à l'EIC, un accord à l'unanimité entre les différentes banques était nécessaire. [...]