L’impact socio-économique de la remise en cause de l’accord frontalier franco-belge

Résumé du document

Les travailleurs domiciliés dans les zones frontalières de nos pays voisins (France, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg) exercent souvent leurs activités sur le territoire belge.
De même, des centaines de ressortissants belges traversent depuis des années la frontière pour gagner là-bas leur pain quotidien.
Ces activités transfrontalières ont plusieurs conséquences, à la fois sur le plan fiscal et social.
Sur le plan fiscal, un régime spécifique a été mis en place pour cette catégorie de travailleurs dans les conventions préventives de double imposition que la Belgique a conclu avec les Pays-Bas, La France et l'Allemagne.
Ce qu'on appelle « les régimes des travailleurs frontaliers » ont été instaurés à l'époque pour faciliter la vie du travailleur frontalier.
En effet, décider que le travailleur frontalier serait imposé dans son état de résidence a permis d'éviter qu'il soit en contact avec un fisc étranger et doive remplir une foule de formalités dans un autre pays dont le travailleur frontalier ne maitrisait peut être pas la langue.
A cette époque, la différence dans la pression fiscale était encore négligeable.

Cependant, les temps ont changé et les raisons qui ont été à la base de l'introduction du régime des travailleurs frontaliers sont dépassées depuis lors.
La Belgique, en accord avec l'Allemagne et les Pays-Bas, a donc mis fin à ces conventions.
Cependant, la convention fiscale franco-belge de 1964 reste encore d'application malgré les efforts incessants de la Belgique qui voudrait la supprimer et ainsi uniformiser sa politique transfrontalière.
En effet, voici plus de 4 ans que la Belgique a proposé à la France de revoir les termes de cet accord et de les aligner sur la règle de l'OCDE selon laquelle il faut payer ses impôts dans le pays où on travaille. C'est le cas par exemple des 32000 frontaliers belges qui paient leurs impôts au Luxembourg.
La France, de son côté met tout en œuvre pour ralentir et alourdir les négociations en vue de garder les travailleurs frontaliers qui représentent un réel avantage financier.
Les arguments pèsent lourd dans la balance des négociations qui vont bon train en cette période d'élections législatives belges et d'élections présidentielles françaises. Ainsi, le mois de mars 2007 promet d'être riche en négociations.

C'est un sujet extrêmement sensible car au-delà de sa complexité, il comporte des éléments conflictuels, dans la mesure où, les déviances dénoncées par les uns sont parfois profitables aux autres.

La problématique sera principalement abordée sous l'angle du travailleur frontalier français qui travaille dans la zone frontalière belge, ceux-ci, représentent en effet une grande majorité qui sera plus longuement décrite lors de la première partie.
Nous analyserons ainsi dans un premier temps le lien étroit qui unit ces deux état tant au niveau économique (en terme de flux d'investissement et de relations commerciales), que fiscal. Nous étudierons donc plus en détail cette convention bilatérale et ses effets.
Dans un second temps, nous aborderons la négociation de la convention et ses enjeux, nous tenterons ainsi de retracer de manière évolutive les diverses propositions et solutions qui ont été apportées ainsi que leurs effets tant au niveau des entreprises de la région transfrontalière que des travailleurs eux-mêmes.

Extraits

[...] De plus, l'avènement de la convention de 1964 vient décimer les derniers frontaliers qui n'en tirent plus aucun avantage et qui se retrouve même dans une situation très inconfortable. (Cette convention sera plus longuement explicitée à la seconde section.) En outre les salaires se sont uniformisés dans la zone européenne, basculant la tendance. Un rapport a récemment été publié, il fait état du retard des salaires français dans le bâtiment. Selon cette étude, il vaut mieux être belge que français. [...]

[...] Et pour cause, ils sont totalement absents. Ainsi, le maire de Cousoldre ne s'étonne pas de voir plus de 25 personnes domiciliées à une même adresse.[8] Les belges veulent donc une plus grande coopération en matière d'échange de renseignements afin de luter contre ces boîtes au lettres fictives L'impact de sa mise en pratique Très vite les répercussions de cette convention se sont fait sentir au sein des entreprises et des travailleurs frontaliers. A. Une rigidité au sein des entreprises transfrontalières Cette déclaration a eu de nombreuses conséquences au sein des entreprises. [...]

[...] De plus, on compte plus de 1000 filiales françaises employant près de 190000 personnes sur les terres belges.[1] De leur coté, les belges investissent aussi mais à leur échelle, ainsi groupes belges se sont implantés en France contrôlant ainsi 390 filiales et employant 45000 personnes. Le montant des investissements belges en France est en expansion car c'est un phénomène assez récent. En effet des investissements belges sont postérieurs à 1985. De plus, leur structure est assez différente : ces investissements se concentrent dans le secteur industriel et sont en grande partie destinés aux zones transfrontalières. [...]

[...] Par cette convention, le régime frontalier est une exception au principe. En effet, la convention stipule que les traitements et salaires privés sont imposables dans l'état où est exercée l'activité. Cependant, par exception ( ART.11 les résidants de la zone frontalière française qui exercent leur activité salariée dans la zone frontalière belge sont imposables en France. Ce régime d'exception est communément appelé le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers. Cette convention vise les traitements et salaires de source publiques et privées mais elle traite aussi d'autres types de revenus tels que les bénéfices industriels et commerciaux, les revenus de biens immobiliers, les revenus des professions libérales, les dividendes, ect Cette complexité peut ainsi expliquer en partie la difficulté de réformer ce régime. [...]

[...] La négociation s'est poursuivie pour enfin parvenir à un protocole d' accord rendu public le 14 mars 2007. Il a été convenu que les résidents de la France, engagés jusqu'à la fin 2008 dans une entreprise belge, bénéficieront de la même condition que ceux qui sont actuellement déjà au travail en Belgique. L'accord prévoit, en adéquation avec la question parlementaire évoquée précédemment que les frontaliers résidents de Belgique exerçant leur activité en France sont imposables en France à partir du 1er janvier 2007. [...]