Impact de la privatisation totale des Sociétés Concessionnaires d’Autoroutes sur leur efficacité

Résumé du document

Le 8 juin dernier la privatisation totale des sociétés d'autoroutes APRR, ASF et SANEF, a été annoncée par le Premier Ministre, Dominique de Villepin, dans son discours de politique général. La gestion des infrastructures autoroutières et leur construction sont des services très spécifiques.
L'objet de ce dossier est d'étudier l'impact du retrait du capital de l'Etat dans les Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes sur les décisions de l'opérateur. La théorie des contrats sera notre outil théorique pour analyser et anticiper les relations entre les autorités publiques, concédantes du service et les entreprises privées ayant obtenu les concessions.

Extraits

[...] Le contrat est incomplet car il ne spécifie pas, par définition, l'usage des équipements dans toutes les circonstances. Il existe un problème de vérifiabilité des variables pertinentes au contrat Hart, Vishny et Shleifer (1997). L'environnement est risqué et les institutions judiciaires qui doivent assurer la crédibilité de l'engagement contractuel des agents concernant ces variables sont imparfaites. Ainsi les différentes parties peuvent être dissuadées à écrire un contrat complet. Dans la théorie des contrats incomplets la firme est définie par l'ensemble des actifs non humains sur lesquels elle a un droit de propriété. [...]

[...] Propositions La théorie des contrats incomplets développée par Hart, Vichny et Scheifer (1997) nous donne les moyens de déterminer les cas où la répartition des surplus générés par les investissements est améliorée. La difficulté de vérifier le service d'exploitation des autoroutes pose un problème de qualité. La privatisation d'une société peut être remise en cause si la firme privilégie ses efforts pour augmenter son efficacité productive avec la réduction des coûts de production au détriment de la qualité du service rendu. [...]

[...] Dans ce contexte où l'Etat est très présent on peut se demander si la privatisation totale des sociétés d'économie mixtes concessionnaires n'entraînerait pas plus d'efficacité dans la gestion de ces entreprises. Une approche théorique basée sur la théorie de l'agence que nous présenterons en première partie nous permettra de déterminer quels sont les changements attendus du retrait de la puissance publique du capital des autoroutes. Nous essayerons de savoir si la privatisation des sociétés mixtes concessionnaires d'autoroutes entraîne un contrat plus optimal entre les différents acteurs par le biais des incitations La théorie du modèle Principal-Agent Analyse de l'échange dans le contrat de concession Le patrimoine autoroutier dont l'Etat est propriétaire a été concédé en grande partie à des sociétés concessionnaires d'autoroutes où l'Etat à une part majoritaire dans le capital. [...]

[...] La privatisation des sociétés concessionnaires pourrait être une solution aux soucis d'efficacité. Cette privatisation est un processus qui permettra d'associer des partenaires privés en raison de leurs compétences et de leur apport financier à la prestation de service d'exploitation du patrimoine autoroutier pendant une longue durée de temps. L'Etat cèdera la totalité des participations qu'il détient dans les sociétés d'exploitations d'autoroutes. Notre analyse consistera à étudier l'impact possible de la privatisation des SEMCA en terme d'efficacité à l'aide d'outils analytiques fournis par la théorie des contrats. [...]

[...] Si les recommandations du Conseil de la Concurrence sont respectées alors tous les segments du secteur autoroutier seront soumis à la concurrence nationale et étrangère. Ainsi d'après la théorie des contrats incomplets la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes est préférable. Conclusion La privatisation des autoroutes entraînera une modification dans l'organisation du secteur autoroutier. Les avantages de la gestion déléguée renvoient d'abord à une certaine conception du partage des rôles entre le public et le privé. L'autorité publique devra être le régulateur qui garanti l'intérêt général. [...]