Quels sont les fondements et les raisons du hiatus entre le consensus de 1997 et la remise en cause du Pacte de Stabilité et de Croissance quelques années plus tard ?

Résumé du document

 La France a d'autres priorités que le pacte » (F.Mer, 2002), le pacte de stabilité et de croissance est « stupide» (R.Prodi 2002), le respect des règles du pacte sont dans une conjoncture économique défavorables « est difficile à justifier d'un point de vue économique » (P.Solbès 2003). Ces citations émanant d'un ministre de l'Economie des Finances d'un Etat ayant ratifié le pacte, du président de la Commission Européenne de 2003, et du commissaire en charge de l'application du pacte en 2003 ont marqué l'histoire économique et politique de l'Union Européenne, à propos d'un instrument qui avait été perçu lors de son élaboration comme indispensable.
Le pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles (une décision du Conseil du 17 juin 1997 pour ses objectifs et deux règlements pour sa mie en œuvre, un dit « préventif » et un « correctif») qui visait à coordonner les politiques budgétaires relevant de la compétence nationale. Sa signature prend lieu dans un contexte de mise en place de l'union monétaire européenne et d'autre part dans une période de remise en cause des politiques budgétaires de relance keynésienne.
D'une part, ce pacte a été conçu comme une étape supplémentaire et indispensable de l'intégration économique européenne, dans une union économique et monétaire européenne où la politique monétaire était décidée par la Banque Centrale Européenne, alors que les politiques budgétaires étaient nationales. Rappelons que le Traité de Maastricht, en 1992, prévoyait une unification économique et monétaire qui s'exprima dans la zone Euro par l'introduction de l'Euro en 99. Dans ce but, il prévoyait cinq critères de convergence pour faire converger les politiques économiques. Le pacte de stabilité est donc apparu comme un outil de coordination des différentes politiques budgétaires dans le sens d'une certaine discipline budgétaire pour garantir crédibilité et stabilité de la monnaie unique. Il reprenait deux objectifs issus du Traité de Maastricht : chaque Etat devait avoir un déficit public inférieur à 3% du PIB, et un endettement public inférieur à 60 % du PIB. Il se déclinait en deux volets :
- un volet préventif qui instaure un principe de budget à l'équilibre voir excédentaire à moyen terme. Dans ce cadre, une surveillance multilatérale est instaurée puisque chaque Etat doit présenter sa situation économique et ses objectifs budgétaires à moyen terme chaque année.
- un volet correctif qui concerne les Etats ayant dépassé la norme des 3%. Dans ce cas, la Commission engage une procédure pour déficit public excessif, procédure qui si elle est poursuivie par le Conseil aboutit à des sanctions contre l'Etat fautif.
D'autre part l'instauration de ce pacte prend part dans un contexte économique particulier, et en lien avec la situation économique des pays de la future zone Euro, au début des années 90. En effet, depuis la fin des trente glorieuses, la croissance a été relativement faible, et la plupart des Etats ont augmenté leurs dépenses publiques et leurs déficits publics, sans que ce creusement des déficits, n'ait pu remplir les objectifs des politiques keynésiennes de relance, ce qui a conduit à remettre en cause l'efficacité des politiques budgétaires conjoncturelles de relance.
S'il fut le fruit d'un compromis politique entre les différents Etat, le pacte de stabilité et de croissance est aussi le produit à l'époque, d'un consensus sur la nécessité d'encadrer les politiques budgétaires. Comment dès lors pouvons nous comprendre les citations évoquées ci-dessus ? Quels sont les fondements et les raisons du hiatus entre le consensus de 1997 et la remise en cause du pacte quelques années plus tard ? Ce premier constat soulève aussi fondamentalement d'autres questions. Quels étaient les objectifs du pacte ? Quels étaient la logique et les présupposés théoriques en son sein ? A-t il été appliqué ? A-t-il atteint ses objectifs ? Les critiques qui se sont adressées à son égard touchent t elles à ses modalités d'application ou à sa logique ? Quelles ont été les réformes envisagées ? Dans une étude alliant analyse théorique et des faits, il nous faudra, dans un premier temps, préciser que ce pacte vu comme un outil indispensable, n'a été que partiellement respecté et a été de plus en plus remis en cause au fil des années (I). Ces contestations croissantes ont débouché en 2005, sur un ensemble de réformes qui ont modifié les règles d'application du pacte, sans en modifier fondamentalement sa logique, ce qui explique le maintien d'un certain nombre de critiques et d'interrogations sur sa légitimité (II)

Extraits

[...] Si ces réformes ont modifié ses règles d'application pour lui conférer plus de crédibilité, elles n'ont pas changé fondamentalement sa logique et n'ont pas remises en cause ses présupposés, et ainsi donnent lieu encore actuellement à des débats et critiques sur sa logique et ses hypothèses 21- Des réformes apparues comme nécessaires . -Les réformes ont été adoptées par Conseil Européen en mars 2005 et concrétisées par décision du conseil des ministres en juin qui est allé dans le sens de règles assouplies Si les seuils de et 60% ont été maintenus, il nous faut signaler plusieurs points. [...]

[...] -L'UEM n'est pas une zone monétaire optimale au sens donné par Mundell en raison de la mobilité géographique réduite de la main d'œuvre, de la flexibilité réduite des rémunérations, la politique budgétaire est nécessaire en cas de conjoncture défavorable ou choc asymétrique, ce qui serait réduit par le critère de jugé trop restrictif. -Au niveau du volet croissance, l'idée véhiculée que la stabilité et soutenabilité des dépenses publiques permettrait la croissance a été mise à l'épreuve de l'écart constant de PIB la zone Euro nettement plus faible et celui des Etats-Unis. [...]

[...] -Les normes fixées (notamment un déficit public limité à seraient suffisantes pour permettre le jeu des stabilisateurs automatiques, et de relever les défis budgétaires liés au vieillissement de la population, sous réserve que les réformes structurelles soient mises en place. -Ainsi, implicitement, comme le souligne de nombreux économistes, la procédure pour déficit excessif (PDE) qui devait conduire à la sanction s'ancre dans la méfiance de l'idéologie libérale envers les politiques budgétaires .En effet, les libéraux jugent l'intervention budgétaire d'un Etat peu utile voir inutile. [...]

[...] Quels sont les fondements et les raisons du hiatus entre le consensus de 1997 et la remise en cause du pacte quelques années plus tard. ? Ce premier constat soulève aussi fondamentalement d'autres questions. Quels étaient les objectifs du pacte ? Quels étaient la logique et les présupposés théoriques en son sein ? A-t-il été appliqué ? [...]

[...] L'effet d'éviction est aussi remis en cause par les théoriciens de la croissance endogène. De plus, l'expérience soulignerait que les taux européens sont plus influencés par taux américains que l'évolution budgétaire d'un Etat dans la zone -Les post-keynésiens soulignent qu'une politique budgétaire expansionniste d'un Etat serait bénéfique pour toute la zone. Menée en cas de non- faiblesse de la demande, cela provoquera dans le pays des tensions inflationnistes et tension sur capacité de production qui entraînera une augmentation des exportations des autres pays. [...]