Fiscalité indirecte et impression 3D : vers un nouveau paradigme

Thèmes abordés

Fiscalité indirecte et impression 3D, nouveau paradigme, supply chain, rapport Colin et Collin, OCDE organisation de coopération et de développement économiques, projet BEPS, économie numérique, droits de douane, valorisation des flux

Résumé du document

Demeurée longtemps confidentielle, l'impression 3D est destinée à largement impacter les processus de production actuels, comme en témoigne sa croissance exponentielle. À partir d'un simple fichier informatique modélisant l'objet voulu, l'impression tridimensionnelle consiste à faire naître ledit objet sous sa forme physique par addition de couches successives de matériaux. Dès lors, de multiples applications industrielles se sont fait jour, emportant d'importantes conséquences sur la structure traditionnelle de la supply chain du fait d'un rapprochement de la capacité productive du consommateur final.
Chaque mutation industrielle ou économique née de l'impression 3D emporte corrélativement une conséquence fiscale. Partant, la prégnance de l'impératif de l'adoption d'une démarche prospective se fait ressentir pour les entreprises.

Extraits

[...] CGI, art undecies et suivants. Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 3469) [http://www.assemblee- nationale.fr/12/pdf/rapports/r3469.pdf] Dans le cadre de l'examen de la loi pour la croissance, activité et égalité des chances économiques, un amendement visant à soumettre la vente d'imprimantes 3D à la redevance pour copie privée avait été déposé puis retiré, ladite vente ne pouvant entrer dans le champ de cette taxe. Cette tentative révèle néanmoins la prise de conscience du phénomène par le législateur et sa volonté de l'appréhender fiscalement. [...]

[...] Néanmoins, l'impression 3D permet d'entrapercevoir les limites d'une approche principalement assise sur une appréhension physique des biens et de leurs flux. Aussi, la fiscalité indirecte est amenée à actualiser son logiciel de taxation et à retenir des solutions différentes, mais éprouvées pour préserver son efficience. Au-delà de la seule sphère fiscale, il est certain que l'impression 3D est amenée à poser un défi de taille au droit de la propriété intellectuelle. Bibliographie indicative - Carrez, Gilles. « Rapport, » novembre 2006. http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r3469.pdf. - Collin, Pierre, and Nicolas Colin. [...]

[...] ‘BEPS Action 1': Address the Tax Challenges of the Digital Economy,'. https://www.oecd.org/ctp/tax-challenges-digital-economy-discussion-draft- march-2014.pdf. - ONU. ‘Protecting the Tax Base in the Digital Economy,'. http://www.un.org/esa/ffd/wp- 
content/uploads/2014/10/20140604_Paper9_Li.pdf. - IDC. ‘Worldwide Spending on 3D Printing Forecast to Grow at a Compound Annual Rate of 27% to More Than $26 Billion in 2019,'. http://www.idc.com/getdoc.jsp?containerId=prUS40960716. IDC. Worldwid⁥灓湥楤杮漠䐳倠楲瑮湩⁧潆敲慣瑳琠片睯愠⁴⁡潃灭畯摮䄠湮慵慒整漠⁦㜲‥潴䴠 牯⁥桔湡␠㘲䊠汩楬湯椠〲㤱嬠瑨灴⼺眯睷椮捤挮浯术瑥潤⹣獪㽰潣瑮楡敮䥲㵤牰单〴㘹㜰 㘱⹝ȍ传啎‬牐瑯捥楴杮琠敨吠硡䈠獡⁥湩琠敨䐠杩瑩污䔠潣潮祭‬畊湩㊠㄰‴⹰㈱嬠瑨灴⼺眯睷 甮⹮牯⽧獥⽡晦⽤灷‭潣瑮湥⽴灵潬摡⽳〲㐱ㄯ⼰〲㐱㘰㐰偟灡牥弹楌瀮晤൝ 䍏䕄‬䕂卐愠瑣 潩ꁮ㨱愠摤敲獳琠敨琠硡挠慨汬湥敧⁳景琠敨搠杩瑩污攠潣潮祭‬⹰㜱嬠瑨灴㩳⼯睷⹷敯摣漮 杲振灴琯硡挭慨汬湥敧⵳楤楧慴⵬捥湯浯⵹搠獩畣獳潩⵮牤晡⵴慭捲⵨〲㐱瀮e Spending on 3D Printing Forecast to Grow at a Compound Annual Rate of 27% to More Than $26 Billion in 2019 [http://www.idc.com/getdoc.jsp?containerId=prUS40960716]. [...]

[...] ‘3D Printing Taxation Issues and Impacts,'. http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-3d-printing-taxation-issues-and- impacts/$FILE/ey-3d-printing-issues-impacts.pdf. - “How Could 3-D Printing Upend Tax Strategies'?' Indirect Tax Briefing: Global Developments, no http://taxinsights.ey.com/archive/archive-articles/how-could-3-d-printing- upend-tax-strategies- 
.aspx. - PWC. ‘3D Printing: Potential Tax Issues Facing Industrial Products Companies,'. https://www.pwc.com/us/en/tax-services/publications/insights/assets/pwc-3d- printing-potential-tax-issues- facing-ip-companies.pdf. - Deloitte. ‘Disruptive Manufacturing: The Effects of 3D Printing,'. http://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/ca/Documents/insights-and- issues/ca-en-insights-issues-disruptive-manufacturing.pdf. - OCDE. [...]

[...] De plus, dans l'hypothèse extrême de la détention et de l'utilisation de l'imprimante 3D par le consommateur lui-même, l'idée actuelle de la remise de l'intégralité de la valeur ajoutée du produit à l'achat est remise en cause. L'appréhension de la totalité de la valeur ajoutée apparaît alors délicate et donc source de redressements si la TVA venait à ne pas être correctement collectée à l'instant idoine. En outre, l'immatriculation à la TVA dans l'ensemble des États et l'actualisation des règles des différents systèmes peuvent générer d'importants coûts pour une entreprise. [...]