La fiscalité de l'épargne

Résumé du document

Dans son rapport de 1997 consacré à la fiscalité de l'épargne, le sénateur Alain Lambert insistait sur les deux principes directeurs devant guider toute fiscalité de l'épargne : d'une part, garantir la neutralité fiscale en assurant un traitement identique pour des mêmes classes d'actifs, l'allocation optimale du capital étant alors déterminée par les marchés en fonction du rendement. D'autre part, favoriser l'épargne stable, seule à même de permettre le financement durable des entreprises et des déficits de l'Etat au-delà des variations cycliques.

Or ces principes censés assurer la plus grande efficience fiscale sont insuffisamment mis en œuvre par le régime actuel d'imposition. En premier lieu, la fiscalité de l'épargne est caractérisée par son aspect touffu et instable (I). Ceci contribue à son manque d'efficience général, relevé tant par le Conseil que par divers rapports parlementaires (II). Nécessaire et déjà engagée sur certains points, la réforme de la fiscalité de l'épargne est indissociable d'un effort de coordination des fiscalités au niveau européen (III).

Extraits

[...] En cas de décès, une franchise de prélèvement est appliquée. Depuis 1998, la possibilité d'investir l'épargne assurance vie en actions est offerte dans le cadre des contrats DSK et NSK En contrepartie du risque accru encouru, les intérêts de ces contrats échappent à l'IR après une durée de détention minimale de 8 ans. Ces contrats s'inscrivent dans le soutien à l'épargne en action La fiscalité de l'épargne salariale L'épargne salariale est un système d'épargne associant un cadre collectif défini au niveau de l'entreprise et une initiative individuelle du salarié. [...]

[...] En comparaison, les revenus d'actions étaient soumis à une fiscalité lourde. La taxation des revenus des dividendes d'action et des plus-values mobilières était plus dissuasive en France que dans d'autres pays européens et qu'aux Etats-Unis. Dans une étude réalisée en 2002, l'OFCE notait que les ménages imposés au taux supérieur de l'IR voyaient leurs revenus des dividendes d'action lourdement frappés, avec un taux d'imposition proche de 63%.Quant aux plus-values, la France a longtemps appliqué un taux uniforme de 26% (prélèvements sociaux compris), indifférent au caractère spéculatif de la plus-value, au montant de la participation et à la durée de détention Une fiscalité peu incitative La fiscalité de l'épargne s'est révélée peu capable d'orienter l'épargne vers le financement des fonds propres des entreprises ni de favoriser la stabilité des encours. [...]

[...] Toutefois, trois pays ont obtenu le bénéfice d'un régime transitoire, dans l'attente de la levée du secret bancaire par la Suisse et les autres micro-Etats. La Belgique, le Luxembourg et l'Autriche appliquent ainsi un système de retenue à la source après trois ans) des recettes ainsi obtenues sont transférés à l'Etat membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts. L'entrée en vigueur de la directive était conditionnée à la conclusion d'un accord de même nature avec Monaco, le Liechtenstein, Andorre, San Marin et la Suisse. [...]

[...] Or la fiscalité de l'épargne ne joue pas un vrai rôle incitatif pour orienter l'épargne des ménages vers le financement des fonds propres des entreprises regrette le Conseil. Ces dernières étaient alors incitées à se financer par la dette (émission d'obligations), une situation économiquement sous-optimale. Le second principe directeur en matière de fiscalité de l'épargne est de favoriser l'épargne stable, c'est-à-dire l'épargne constituée ex ante pour une durée de moyen et long terme. Cette stabilité est en effet nécessaire pour permettre aux entreprises de constituer des fonds propres et à l'Etat de disposer d'un marché liquide et profond sur lequel financer ses déficits. [...]

[...] Il s'agit de l'épargne réglementée de l'assurance-vie et de l'épargne salariale L'épargne réglementée bénéficie d'une exonération totale. Caractérisée par son haut degré de liquidité, l'épargne réglementée offre des produits de placement populaires et fiscalement avantageux. Créé en 1818, le Livret A est destiné à collecter l'épargne pour le financement du logement social. Ces dernières décennies, d'autres produits sont apparus comme les produits de l'épargne-logement (Compte Epargne Logement et Plan d'Epargne Logement), les Livrets d'Epargne Populaire, le Livret Jeune, le Livret de Développement Durable (qui succède au CODEVI à compter du 1er janvier 2007). [...]