Fiscalité et compétitivité des entreprises

Résumé du document

Les explications du chômage français des tenants de l'école de l'offre privilégient l'importance de la fiscalité pesant sur les entreprises qui freinent leur compétitivité. La France a en effet un taux de prélèvements obligatoires relativement au PIB élevé (44,7 % du PIB contre 39 % au Royaume-Uni et 30 % aux Etats-Unis). Dans ces analyses, le terme de fiscalité est entendu au sens large, c'est-à-dire dans un sens moins restrictif que " l'ensemble des réglementations concernant les impôts ", il regroupe :

- les impôts directs et indirects pesant sur les entreprises : impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle.

- les charges sociales finançant la protection sociale. Certes les cotisations ne sont pas des impôts car elles ne respectent pas le principe d'universalité et de non-affectation et leur montant est modifiable par simple décret et non par la loi. Mais dans la structure des prélèvements obligatoires, la France se singularise par l'importance de ses cotisations par rapport aux impôts (cf tableau n° et la comparaison avec le Danemark) et la CSG ou le RDS ont amorcé un processus significatif de fiscalisation croissante du financement de la protection sociale, on ne peut donc les exclure de l'analyse.

Le fort niveau de prélèvements obligatoires pénaliseraient les entreprises françaises dans leur compétitivité. La compétitivité représente la capacité d'une entreprise, d'un secteur ou d'une économie à faire face à la concurrence étrangère, tant sur les marchés extérieurs que sur son marché interne. L'analyse économique distingue deux grandes formes de compétitivité :

- la compétitivité-prix, lorsqu'une entreprise vend ses produits à un prix moins élevé que ses concurrents : il y alors pression à la baisse sur les coûts, notamment par des salaires moins élevés, ou sur les marges des entreprises. Il peut y avoir également un effet positif d'un taux de change relativement bas par rapports aux nations concurrentes, ce qui fut le cas pour la Lire et la Livre au lendemain de leur sortie du SME, même si ces effets semblent consommés aujourd'hui.

- la compétitivité-structurelle, qui caractérise la possibilité pour une entreprise vendant son produit à un prix égal ou même supérieur à celui de ses concurrents de conquérir des parts de marchés grâce à la qualité des prestations offertes, l'efficacité du réseau de commercialisation, du sérieux du service, l'image de marque, l'innovation etc.).

La fiscalité française agirait négativement non seulement au niveau de la compétitivité-coût en augmentant les coûts de production, notamment le coût du facteur travail, et en diminuant le taux de marge au détriment de l'autofinancement et de l'investissement, mais aussi la compétitivité structurelle en limitant les possibilités d'investissement en recherche et développement.

En fait, si la fiscalité entendue au sens des impôts ne pénalise pas la compétitivité des entreprises, les critiques adressées aux charges sociales ne sont que partiellement validées empiriquement du fait du transfert actuel du financement de la protection sociale des cotisations sociales vers les impôts, des comparaisons internationales, de l'excédent commercial français et du rôle positif des dépenses publiques sur le productivité du facteur travail et sur la compétitivité des entreprises. Il ne doit pas y avoir un arbitrage entre compétitivité et cohésion sociale, prôné par certains économistes et dénoncés par l'OFCE dans L'emploi et la cohésion sociale.

Extraits

[...] Par rapport au capital : l'augmentation des taux des cotisations sociales dans les années 80, conjuguée à une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés a augmenté le prix du facteur travail par rapport au capital et a pu conduire les entreprises, soucieuse de maximiser leur compétitivié-prix, à préférer des combinaisons capital/travail à plus fort coefficient capitalistique. Ces analyses ont été complétées par une étude reposent sur le concept de coin fiscalo-social. Le coin fiscalo-social, différence entre le salaire net d'impôt et le coût salarial comprend les cotisations sociales, divers prélèvements sur les salaires et l'impôt sur le revenu. La France serait caractérisée par un coin fiscalo-social excessif. Ceci n'aurait pas de conséquence si son marché du travail était parfaitement flexible. [...]

[...] En outre, dans les déterminants de la compétitivité, le coût de la main d'oeuvre n'est pas essentiel. Aujourd'hui, les facteurs structurels peuvent largement compenser un coût de travail supérieur aux entreprises concurrentes. Tel est le cas de l'Allemagne qui compense son haut coût de main d'oeuvre par la qualité de son réseau commercial et du service après- vente et autres prestations accompagnant la vente du produit. Aujourd'hui, les indicateurs habituels de compétitivité-coût et compétitivité-prix peuvent être considérés comme périmés, la compétitivité structurelle prend une place de plus en plus importante : par ses innovations, l'entreprise cherche à conquérir une part de marché passif. [...]

[...] Le RSMF dispose qu'une société mère détenant au moins du capital d'une filiale ou dont la participation est d'au moins 150 millions de francs est exonérée de l'IS sur les dividendes reçus de celle-ci L'importance des dépenses publiques pour la compétitivité des entreprises. La compétitivité des entreprises peut être favorisée par la dépense publique. La théorie de la croissance endogène, en réhabilitant l'action de l'Etat, insiste sur l'importance des dépenses de structures dans la croissance (routes, ponts etc.) : Barro : l'investissement public influe positivement sur la productivité et sur la compétitivité du secteur privé. [...]

[...] La notion de compétitivité est devenue multidimensionnelle. B. Mais la fiscalisation croissante du financement de la protection sociale permet de renoncer à un arbitrage entre cohésion sociale et compétitivité 1. La CSG et le RDS ont amorcé un recours plus important à l'impôt dans le financement de la protection sociale. La France semble donc décidée à modifier la structure de ses prélèvements obligatoires pour deux raisons : d'une part les cotisations sociales sont accusées de nuire à la compétitivité, d'autre part les deux postulats sur lesquels reposait le recours exclusif aux cotisations sociales, c'est-à- dire le caractère professionnel des prestations et la prépondérance des revenus d'activités dans les revenus des ménages sont de moins en moins vérifiés. [...]

[...] Cela ne signifie pas qu'une baisse des charges soit inefficace pour améliorer la compétitivité-prix des entreprises mais elle ne doit pas être répercutée sur les salaires. Les effets d'un allégement des charges sociales sont discutés. En France, l'exonération de charges sociales pour l'emploi de salariés payés jusqu'à 1.1 fois le SMIC a constitué la première expérience en la matière. Les résultats des diverses études en la matière apportent des résultats nuancés. Le modèle Quest de la Commission européenne conclue à une augmentation nulle du chômage en cas de baisse des cotisations d'employeurs du PIB compensée par une augmentation de TVA. [...]