Fiches pratiques: formes fiscales et contentieux

Résumé du document

SOMMAIRE :
1)FORMES DE CONTROLE FISCALE
2)ISSUE DU CONTROLE FISCAL
3)LE CONTENTIEUX ET LA PROCEDURE FISCALE
4)LE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE.

1)Qu'elles sont les différentes formes de contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal fait parti intégrante du système déclaratif, dans la mesure où l'administration laisse le contribuable établir librement la déclaration de revenu, l'Etat peut vérifier la sincérité de ces déclarations.
Dans notre sujet, nous n'entrerons pas en profondeur sur les moyens que l'administration a pour contrôler les déclarations des contribuables, mais nous détaillerons les différentes formes de contrôle fiscal.
De ce fait, nous allons énumérer les différents types de contrôle fiscal, qui sont aux nombres de 3 : Le contrôle sur pièce (contrôle interne), l'ESFP (L'Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) et la vérification de la comptabilité (ces deux derniers type de contrôle sont externe).

Extraits

[...] Qu'est-ce que le contentieux et la procédure fiscale ? Il existe 4 types de contentieux qui sont : le contentieux de recouvrement, de l'assiette, de l'annulation et de la responsabilité. Dans notre sujet, nous allons traiter le premier d'entre eux : le contentieux de recouvrement. Le contentieux de recouvrement est utile car il permet au contribuable de s'exprimer lorsqu'il juge que l'impôt ou la pénalité est excessive. Il se distingue du recours gracieux, qui vise à obtenir la diminution d'une imposition régulièrement établie. [...]

[...] Sans trop entrer dans les détails administratifs, nous citerons les principales étapes de la procédure : Le contribuable a un délai de réclamation qui est, en fonction du lieu d'imposition, soit le 31 décembre de la 2ème année suivant la mise en recouvrement, soit le 31 décembre de la 3ème année suivant la notification du rehaussement (ces indications ne prennent pas en compte le délai prescription dans le cas des impôts locaux). La réclamation doit être écrite et accompagnée des pièces concernant l'impôt contesté. [...]

[...] Les décisions rendues dans la cour de justice européenne ont forcément un impact sur la fiscalité française. De ce fait, si une décision rendue affirme la non-conformité du droit français en matière fiscale, le contribuable pourra faire valoir le droit européen et être remboursé de l'import payé. Bibliographie Source internet - http://www.impots.gouv.fr/ - http://www.minefe.gouv.fr/ Support papier - L'essentiel du droit fiscal 2007 : Fiscalité des entreprises et Fiscalité des particuliers - 8ème édition, Auteur: Grandguillot, Béatrice, Grandguillot, Francis, - Editeur: Gualino. [...]

[...] o Porter le différend devant la commission départementale des impôts si elle peut trancher le différend. Cette dernière est en effet compétente sur les questions de fait et sur la qualification juridique de certaines opérations. Notons que la commission peut modifier la charge de la preuve (en faveur ou à l'encontre de l'administration ou du contribuable). o Intenter un recours contentieux devant le tribunal compétent. N.B.: Vérification sur vérification ne vaut Cela veut dire qu'une fois que l'administration finit la vérification, il est interdit d'en effectuer une nouvelle portant sur les mêmes exercices (LPF, art.L.51). [...]

[...] Cette procédure aura pour effet de contrôler la cohérence des revenus déclarés avec la situation patrimoniale et les éléments du train de vie. Il dressera un tableau avec 2 colonnes ; Une concernant les recettes et une autre concernant les dépenses. Si les dépenses sont supérieures aux recettes, le vérificateur demandera au contribuable de justifier ces dernières (voir NB ci-dessous). En cas d'absence de réponse, une procédure de rectification sera enclenchée. Vérification de la comptabilité Les contrôles externes (L'ESFP et la Vérification) ont infligé près de 9,80 milliards d'euros de droits rappelés et de pénalités en 2005. [...]