L’expérience américaine des permis négociables

Résumé du document

Les externalités environnementales engendrent une situation d'échec de marché (Market Failure). Les mécanismes de marché ne permettent plus une allocation efficace des ressources. Une divergence importante entre intérêts privés et intérêt social (collectif) est alors constatée. En effet, les responsables des externalités ne tiennent pas compte des répercussions de leurs actions sur les actions des autres agents économiques. La correction des externalités environnementales est au centre d'un large débat théorique et empirique en science économique.

D'un point de vue théorique, R. COASE (1960) a cherché à montrer que la présence d'externalités ne remettait pas en cause les mécanismes de marché et qu'une négociation décentralisée entre agents pourrait conduire à une situation Pareto Optimale. Cette solution de COASE a conduit certains économistes à imaginer la mise en place de marchés de permis négociables où les externalités seraient l'objet de négociation. Cette solution théorique présentait un intérêt majeur quant à la pertinence de la théorie néo-classique.

D'un point de vue empirique, peu de pays ont eu recours à ce mode de régulation. Mais, compte tenu de l'échec relatif des autres instruments de politique économique et la nécessité d'utiliser toutes les solutions possibles face aux menaces écologiques actuelles, les marchés de droits à polluer (MDP) ou encore les permis d'émissions négociables sont apparues à la fin du 20 ème siècle comme des solutions plausibles.
Les Etats-Unis d'Amérique apparaissent comme une singularité dans ce paysage. En effet, ils ont eu recours aux marchés négociables dès le début des années 70 et ont généraliser leur usage dans les années 90. Trente ans après sa mise en œuvre, l'expérience américaine apparaît comme assez instructive pour les autres pays désireux de recourir au même instrument, voire comme guide pratique pour une généralisation de la démarche au niveau international.

Nous proposons dans cette synthèse de récapituler les principales étapes de la mise en œuvre des permis négociables aux Etats-Unis et d'en tirer les conclusions pratiques pour les autres pays. Pour se faire, nous rappellerons dans une première section le théorème de Coase (1960) et son extension par Dales (1968). Dans une seconde section nous examinerons la première période d'application des permis négociables de 1970 à 1990 suite au Clean Air Act (avant la mise en place du CAA). Nous relaterons la mise en œuvre du marché après 1990 et son efficacité relative. Enfin, dans une quatrième partie nous tenterons de revenir sur les extensions possibles de l'expérience américaine et notamment dans le débat sur la mise en œuvre des accords de Kyoto.

Extraits

[...] (2002), Economie de l'environnement : méthodes et débat La documentation Française. Godard, O. (2000), L'expérience américaine des permis négociables Economie Internationale, Nº 82, 2e trimestre. Vallée, A. (2002), Economie de l'environnement collection points. Annales des Mines (2002), Les permis d'émission négociables : du cadre d'analyse à la mise en œuvre en Europe Baumais, O. et Chiroleu-Assouline, M. (2002), Economie de l'environnement : repères cours applications Ed. Amphi économie. [...]

[...] Les Etats sont alors chargés de mettre en œuvre ces plans d'améliorations de la qualité de l'air. Ces normes visent d'abord la protection de la santé publique, mais prennent également en compte des objectifs de protection des sols, de l'eau, des cultures, des bâtiments, de la visibilité et d'autres préoccupations publiques. Les États-Unis sont alors divisés en 247 zones et le classement de ces zones est fait en deux catégories, celles qui respectent les normes de qualité de l'air (Attainment areas) et celles qui ne les respectent pas (Non-Attainment Areas), ces deux types de zones étant soumis à des régimes différents. [...]

[...] Le permis peut être utilisé pour un usage dans son année de validité, mis en réserve pour un usage ultérieur ou cédé à tout acquéreur désireux de s'en procurer. En revanche, il n'est pas possible d'utiliser un permis avant l'année pour laquelle il est valable. A la fin de chaque période annuelle, une source (une entreprise) doit posséder ou acquérir un nombre de permis correspondant à ses émissions de l'année. Les transactions sont libres. Elles ne nécessitent pas d'autorisation préalable. [...]

[...] Les axes principaux de la nouvelle loi peuvent être ramenés à cinq dispositions complémentaires Le renforcement des exigences de contrôle de la pollution dans les Non- Attainment Areas. La fixation d'un objectif de réduction des émissions de SO2 de 10 millions de tonnes. Le recours à des techniques plus efficaces de contrôle des substances toxiques. Le renforcement des normes d'émission automobile, création d'obligations nouvelles en matière de teneur des carburants et de développement du parc de véhicules à faibles émissions dans les villes les plus polluées. L'éviction des substances chimiques contribuant à l'altération de la couche d'ozone stratosphérique. [...]

[...] D'où le conflit de l'équité des objectifs. Lors de la tentative de généralisation du protocole de Kyoto, les pays ont du choisir entre plusieurs possibles de règles de partage. La première règle avait pour fondement l'égalité des droits, ce qui aurait imposé des quotas d'émissions identiques par habitant. Chaque individu disposerait d'un même droit d'utiliser l'atmosphère par l'émission d'un même volume de GES par habitant. Une deuxième règle fondée sur le principe d'égalité proportionnelle considérait les émissions passées comme un droit acquis puisqu'il n'y avait jusqu'alors aucune d'interdiction. [...]