Existe-t-il des services publics à la française

Résumé du document

 Définition française de la notion de service public : on peut reprendre ici la définition de René Chapus : « une activité est un service public lorsqu'elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue de satisfaire un intérêt public ». On distingue ici le service public géré directement par une personne publique et celui géré par une personne privée suite à une délégation. La notion de service public « à la française » a ceci de particulier qu'elle implique la confusion entre l'activité et l'opérateur (confusion des définitions organiques et matérielles) : cette confusion tend à être dissipée par le mouvement de libéralisation des services en réseau

Extraits

[...] La Commission européenne va donc s'attaquer à tous ces services par le biais de directives, qui ouvrent peu à peu le marché à la concurrence. On peut étudier ici, à titre d'exemple, l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité, particulièrement intéressante, car parfaitement représentative du raisonnement décrit plus haut. Dans ce secteur, les lois de nationalisation de 1946 prévoyaient un quasi- monopole à EDF (il restait quelques opérateurs indépendants résiduels). Il est intéressant de constater que la Commission a d'abord fait un recours en manquement contre la France pour mettre fin à ce monopole. [...]

[...] Ou en d'autres termes, quelle est la place du modèle français dans le système communautaire ? Nous verrons donc que le modèle de service public à la française a été largement remis en cause par les principes économiques européens ; et que cette remise en cause tend à l'élaboration d'un modèle de service public à l'européenne, en partie d'inspiration française (II). Un modèle remis en cause par les principes économiques européens Le modèle monopolistique de la gestion des services en réseau La gestion monopolistique des services en réseau peut tout d'abord s'expliquer par des raisons historiques : dans la phase de reconstruction d'après-guerre, la France souhaite garder le contrôle de certaines entreprises phares, premières garantes de la relance économique : en droit, l'alinéa 9 du Préambule de 1946 dispose que toute entreprise gérant un service public national ou possédant un monopole de fait dans un secteur d'activité doit appartenir à la collectivité. [...]

[...] En effet, la législation européenne sur les aides d'État a conduit à une quasi-disparition des entreprises publiques en France. Pour exemple, la restructuration d'Air France dans les années 90 n'a été possible qu'à la condition de privatiser ce qui était un fleuron du secteur public français : la politique de la Commission étant d'accepter les aides d'État à leurs entreprises publiques à la condition que cette aide soit la dernière, ce qui encourage à la privatisation. Aujourd'hui il ne reste que très peu d'entreprises publiques (on peut citer la SNCF, mais pour combien de temps Le modèle de service public à la française a donc été considérablement remis en cause par les intrusions du droit communautaire. [...]

[...] Ainsi, le Conseil d'État, dans son rapport annuel de 1994, déclarait que si l'on n'y prend garde, la notion de service public est comptée De l'autre côté, les autorités communautaires ont peu à peu assimilé les spécificités du service public, l'ancien commissaire à la concurrence, Karel Van Mert, allant même jusqu'à dire que service public et concurrence ne sont pas incompatibles Le modèle de gestion du service public à la française a donc été considérablement remis en cause par la mise en place du marché commun. Mais nous verrons que ce modèle, loin d'avoir explosé, garde quand même une certaine vigueur, même face au mouvement de libéralisation. On a donc, pour simplifier, deux conceptions qui s'opposent : une conception française du service public, axée sur la gestion étatique monopolistique, garantissant avant tout le service aux usagers. De l'autre, le modèle européen, axé sur la gestion privée et concurrentielle, voulant garantir un libre accès aux marchés. [...]

[...] C'est un décret du 5 janvier 2007 qui fixe les obligations de La Poste en la matière : obligation de levée et de distribution 6 jours sur égalité tarifaire sur tout le territoire, obligation de distribution du courrier 1 jour maximum après son envoi (cette dernière obligation n'étant pas encore parfaitement respectée). Le financement du SU peut se faire de différentes manières, selon le choix opéré par les institutions communautaires : soit par le biais d'aides d'État, ou grâce à l'instrument du marché public, ou enfin par la création d'un fonds de compensation auquel toutes les entreprises présentes sur le réseau auraient l'obligation de participer. Ce choix n'a pas encore été fait pour le service postal, en matière électrique, il existe un fonds de compensation du service public de l'électricité. [...]