Les évolutions possibles de la fiscalité locale des entreprises et des particuliers en France

Résumé du document

Dans son discours du 25 septembre 2008, le président Sarkozy avait annoncé que "La France ne s'en sortira pas en investissant moins mais en investissant plus. C'est la raison pour laquelle désormais de nouveaux investissements seront exonérés de la taxe professionnelle qui les pénalise. Cette réforme indispensable ne sera pas différée." Dans le même temps, l'annonce de la mise en place des conseillers territoriaux annonçait les premières mesures de simplifications des collectivités territoriales.

Extraits

[...] Inégalité des finances publiques locales en raison d'une diversité excessive. Le rapport insiste sur le fait que la multiplicité des fonctions assignées aux finances publiques locales et aux CT a empêché de prendre suffisamment en compte le principe d'équité. S'il est vrai que la capacité redistributive est réservée à l'État, il n'en est pas moins vrai qu'à leurs échelles les CT peuvent essayer de faire ce travail. Cependant une redistribution locale ne serait pas complète notamment en matière foncière, plusieurs CT pouvant en recevoir les fruits. [...]

[...] Les évolutions possibles de la fiscalité locale des entreprises et des particuliers en France Dans son discours du 25 septembre 2008, le président Sarkozy avait annoncé que La France ne s'en sortirait pas en investissant moins, mais en investissant plus. C'est la raison pour laquelle désormais de nouveaux investissements seront exonérés de la taxe professionnelle qui les pénalise. Cette réforme indispensable ne sera pas différée. Dans le même temps, l'annonce de la mise en place des conseillers territoriaux annonçait les premières mesures de simplifications des collectivités territoriales. [...]

[...] À ce phénomène se surajoute l'impossibilité pour le contribuable de savoir ce qu'est la fiscalité locale, car il existe plus de 50 taxes différentes. La conclusion est donc la suivante : que les CT suivent la politique fiscale qu'elles veulent n'est pas un critère de réélection par exemple puisque le contribuable ne peut avoir de vision claire de ce qui se passe. Sachant que la pratique l'augmentation de la pression fiscale a un effet domino : une augmentation communale de équivaudrait pour la même taxe à une augmentation de au niveau départemental). [...]

[...] En outre, l'égalité et la redistributivité de la finance locale apparaît comme insuffisamment garantie et les mécanismes de péréquation entre les collectivités locales peu satisfaisant. Pour faire face à ces problèmes, le conseil préconise quelques pistes (12 sont rapportées en fin de rapport dans le tableau récapitulatif) parmi lesquelles : le financement des collectivités locales par des dotations de l'État, cela permettrait de simplifier considérablement la lisibilité des finances locales et de renforcer les liens entre l'État et les collectivités, mais cependant, il faudrait réviser plusieurs lois ainsi que la Constitution. [...]

[...] Le conseil juge préférable de refondre les assiettes des taxes foncières et d'habitation. Concernant cette dernière taxe, le rapport préconise la création d'une assiette mixte qui prenne en compte une part du revenu. Cela aurait le double avantage d'être aisément acceptable par la population en raison de sa justice (les contribuables les moins fortunés verraient leur part de cotisation baisser), mais également par son absence de coût pour l'État puisque le nombre de contribuables resterait le même. Concernant la réforme de la seconde taxe : la taxe foncière, le conseil proposent de réviser régulièrement l'assiette à partir des valeurs du marché. [...]