Evolution de la fiscalité locale en France : 1970-2004

Résumé du document

L'environnement économique et financier des collectivités territoriales a considérablement changé ces dernières années.
Toutes les mutations ont eu un double effet.
D'une part, elles ont facilité l'accès aux sources de financements et d'autre part, elles ont placé les collectivités territoriales sous de nouvelles contraintes exogènes.
Par conséquent, la question du financement des politiques publiques locales est devenue cruciale, d'où l'importance donnée à la fiscalité locale via les impôts locaux considérés comme la source principale des collectivités.

La réforme des impôts directs locaux a été décidée par une ordonnance du 7 janvier 1959.
Elle était conditionnée par l'exécution de la révision des évaluations foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties.
C'est à l'issue des travaux de cette révision, d'une importance sans précèdent, que sont entrées en vigueur, le 1er janvier 1974, les deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe habitation, et le 1er janvier 1976, la taxe professionnelle.

Extraits

[...] La contribution mobilière, (60 millions de livres) instituée par les lois des 13 janvier et 18 février 1791. Cet impôt visait à taxer le revenu du contribuable au travers du loyer qu'il payait, celui-ci étant censé représenter ses facultés contributives. En fait, au départ, la contribution mobilière était très complexe, elle se composait de cinq taxes : une taxe sur les revenus dite côte mobilière assise sur un indice, le loyer ou la valeur locative considérée comme signe extérieur du revenu ; une côte d'habitation qui frappait le même revenu mais sans tenir compte de la base prise en compte pour l'impôt foncier ; une taxe civique, égale à trois journées de travail donnant la qualité d'électeur ; une taxe sur les domestiques ; une taxe sur les chevaux et les mulets. [...]

[...] L'intervention de l'Etat La frontière fiscale entre l'Etat et les collectivités n'est pas intangible. Elle se modifie dans deux circonstances. Lorsque l'Etat décide de transférer aux collectivités, à titre de compensation financière, des charges transférées, le produit d'impôt d'Etat et le pouvoir d'en fixer ultérieurement les taux, comme ce fut le cas en 1983-1985 avec la taxe sur les cartes grises (à la région), la taxe sur les mutations et la vignette (aux départements), cette décision a des conséquences sur le niveau du prélèvement fiscal de l'Etat et des collectivités. [...]

[...] La réforme des impôts directs locaux a été décidée par une ordonnance du 7 janvier 1959. Elle était conditionnée par l'exécution de la révision des évaluations foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties. C'est à l'issue des travaux de cette révision, d'une importance sans précèdent, que sont entrées en vigueur, le 1er janvier 1974, les deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe habitation, et le 1er janvier 1976, la taxe professionnelle. La loi du 10 janvier 1980 a été la preuve que la décentralisation a commencé bien avant la loi du 2 mars 1982. [...]

[...] La taxe foncière sur les propriétés bâties est assise sur la valeur locative qui correspond à la rente foncière (le prix du loyer) qu'un propriétaire tire de ses immeubles. La base d'imposition correspond à 80% de la valeur locative. La mise en place de la nouvelle politique agricole commune (PAC) privilégiant le gel des terres a intensifié les critiques de la profession agricole envers l'impôt foncier non bâti. Pour limiter les pertes de recettes des collectivités, l'Etat verse une compensation financière aux collectivités concernées. [...]

[...] Parmi elles 25% sont soumises au régime de la cotisation minimum. La fiscalité locale est une garantie de l'autonomie des collectivités locales. Telle était la position du parti socialiste, mise en œuvre avec les lois de décentralisation, puisque dès le départ fut affirmée la volonté d'assurer, à hauteur de le financement des transferts de compétences par un transfert de ressources fiscales. B. Emergence et développement de la fiscalité locale Pour mieux appréhender les problématiques actuelles en matière de fiscalité locale, il faut situer celle-ci dans leur contexte d'évolution historique. [...]