Comparaison entre l'EURL et l'entreprise individuelle

Résumé du document

Devoir réalisé en module économique du BTS aménagements paysagers. Il compare l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et l'entreprise individuelle. Ces deux statuts, souvent confondus, sont étudiés de manière à voir leurs différences et laquelle est préférable pour créer sa propre entreprise.

Extraits

[...] Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas : - d'une mention sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, - d'une mention sur le répertoire des métiers pour un artisan, - ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral ou un agriculteur. Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante. Capital de départ La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est associé à celui du chef d'entreprise. [...]

[...] L'entreprise individuelle P6 Conclusion P8 Sources P9 Introduction Dans le cadre du module économique du BTS Aménagement Paysager, nous avons été amené à étudier différents statuts juridiques des entreprises. Nous avons plus particulièrement décidé de comparer l'EURL et l'entreprise individuelle afin de confronter leurs avantages et leurs inconvénients. Pour parvenir à cette analyse, nous avons examiné leurs aspects économiques, juridiques et sociaux, et leur fonctionnement. Cela nous permettra enfin de conclure et de voir quel serait le type d'entreprise le plus avantageux. L'E.U.R.L. L'E.U.R.L. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une S.A.R.L. constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une S.A.R.L. [...]

[...] Précisions : - Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l'associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés. - Si le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des non-salariés s'il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l'entreprise. L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. En aménagement paysager, elle représente 67,7% des entreprises de la profession. [...]

[...] gérée par l'associé unique. Par exemple, ce dernier n'est pas tenu de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de l'inventaire et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés. Régime fiscal Associé unique = personne physique Principe : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des B.I.C. [...]

[...] Régime fiscal Au niveau de l'entreprise : aucune imposition. Au niveau de l'entrepreneur individuel : ll est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles pour les professions agricoles. Un avantage fiscal est accordé en cas d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé(e). Régime social du gérant Régime des non-salariés (cotisations minimales). Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. [...]