Entreprise privée, publique, parapublique : définitions, statuts, analogies et divergences, contraintes et opportunités

Résumé du document

Traditionnellement, on distingue l'entreprise privée de l'entreprise publique par le critère de la détention de capital. L'entreprise publique a pour seul actionnaire l'État alors que le capital de l'entreprise privée provient de différents actionnaires privés. L'entreprise parapublique dite aussi entreprise d'économie mixte est une société anonyme de capitaux privés et publics.
Nous verrons dans cette fiche technique que même s'il existe d'autres différences entre entreprise publique et entreprise privée, il est possible de considérer que cette distinction est de moins en moins valide.

Extraits

[...] Entreprise privée, publique, parapublique : définitions, statuts, analogies et divergences, contraintes et opportunités Définitions Traditionnellement, on distingue l'entreprise privée de l'entreprise publique par le critère de la détention de capital. L'entreprise publique a pour seul actionnaire l'État alors que le capital de l'entreprise privée provient de différents actionnaires privés. L'entreprise parapublique dite aussi entreprise d'économie mixte est une société anonyme de capitaux privés et publics. Nous verrons dans cette fiche technique que même s'il existe d'autres différences entre entreprise publique et entreprise privée, il est possible de considérer que cette distinction est de moins en moins valide. [...]

[...] Les entreprises parapubliques sont des firmes contrôlées par les pouvoirs publics mais où des personnes privées participent au financement ou la gestion. Le contrôle ne s'exerce que sur les grandes options telles que le choix des investissements, le niveau des prix et a politique de l'emploi. - Les sociétés semi-privatisées sont d'anciennes sociétés nationalisées transformées en SA pour pouvoir accéder au financement boursier et développer des alliances internationales (Renault, Air France) ; l'Etat y reste un actionnaire majoritaire ou de référence. [...]

[...] - Les formes particulières : le législateur a aussi prévu des statuts adaptés à certaines situations : coopératives agricoles, coopératives ouvrières de production, entreprise mutualiste, société d'investissement à capital variable, groupement d'intérêt économique Les entreprises publiques et parapubliques Dans les entreprises publiques, l'Etat détient l'intégralité du capital, toutefois il existe plusieurs structures juridiques : - Les régies, ce sont des établissements directement sous tutelle de l'État. Ils sont donc gérés par des fonctionnaires et ne disposent ni de responsabilité morale, ni un budget autonome. [...]

[...] C'est le cas par exemple des Aéroports De Paris, de la RATP - Les entreprises nationalisées apparaissent à la suite de nationalisations, elles s'apparentent à des sociétés anonymes avec un seul actionnaire qui est l'État. Le PDG est nommé par l'État parmi les membres d'un Conseil d'Administration regroupant des représentants de l'État, des usagers et des consommateurs. Elles évoluent dans un environnement concurrentiel et se comportent comme des entreprises privées (EDF-GDF). Elles sont de plus en plus rares du fait des privatisations. Il faut aussi prendre en compte le fait que ces entreprises ont un degré d'autonomie plus ou moins important lié au degré de concurrence de leur marché. [...]

[...] En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels. L'avantage principal de ce statut réside dans la grande liberté qu'il procure, l'entrepreneur individuel n'ayant de comte à rendre à personne (ce qui explique son succès dans l'agriculture, le commerce et les services) - les sociétés civiles : Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme de leur nature ou de leur objet. [...]