Le dumping fiscal en Europe de 1990 à nos jours

Résumé du document

Tout d'abord et avant même de rentrer dans le vif de ce sujet, il convient de le recadrer en définissant précisément le principe de dumping.
Le dumping désigne deux pratiques commerciales interdites et considérées comme déloyales dans le cadre du libéralisme.
D'une part, elle désigne le fait de vendre un produit à un prix inférieur au prix de revient pour éliminer la concurrence. L'entreprise espère ainsi chasser un ou plusieurs concurrents et faire remonter les prix une fois le rival chassé.
En commerce international, le dumping est le fait de vendre dans un autre pays à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays d'origine de l'entreprise.
Le dumping social est le fait d'employer des salariés étrangers pour une rémunération inférieure au salaire moyen ou au salaire légal, ou encore à des conditions sociales moins favorables au travailleur que les conditions normales de leur pays d'accueil. Cette pratique provoque une baisse des salaires (et du coût global du travail pour les employeurs).
Le dumping fiscal est une concurrence entre différentes juridictions ayant le privilège de lever l'impôt et qui tentent d'attirer une base fiscale mobile.

Extraits

[...] La multiplication des canaux de soustraction à l'impôt en est l'ennemi direct. Les paradis fiscaux et judiciaires appelés aussi centres off shore, où coexistent à des degrés divers une faible taxation, le secret bancaire et l'impunité juridique, portent cette logique à son paroxysme. La fuite des capitaux, l'évasion et la concurrence fiscales effrénées qu'ils provoquent, au Sud comme au Nord, encouragent en effet la criminalité transnationale, affaiblissent les fragiles processus démocratiques des pays du Sud et génèrent une hémorragie fiscale massive qui prive leurs budgets de recettes pourtant vitales Un contexte d'injustice fiscale généralisé Les systèmes fiscaux sous pression Le mot d'ordre des institutions financières internationales, créer un environnement propice à l'investissement qui est censé être le facteur numéro un de réduction de la pauvreté, relève d'un raisonnement myope lorsqu'il affecte les taux d'imposition ou les législations sociale et environnementale. [...]

[...] Ensuite se posent les questions fiscales liées à la réorganisation des entreprises. Ce type de réorganisation s'accompagne souvent de fusions et d'acquisitions transfrontalières, qui occasionnent aujourd'hui un ensemble de dépenses fiscales ponctuelles et récurrentes. Le traitement fiscal des entreprises doit également être examiné, suite au récent accord sur les statuts de la société européenne. La réglementation fiscale communautaire en vigueur et les propositions de législation présentées devront être modifiées de manière à englober les sociétés européennes. La nécessité d'un régime fiscal européen commun pour lequel ces sociétés pourraient opter a aussi été soulignée par les représentants de l'industrie. [...]

[...] Ce débat commence d'ailleurs à poindre en Allemagne. - Enfin, il est possible que la concurrence fiscale amène à réduire les ressources des États membres et ainsi à réduire les dépenses publiques ou à creuser les déficits. Les politiques de moins-disant fiscal, telles qu'observées en Europe au début des années 90, ont au moins partiellement contribué à de moindres recettes fiscales, via la réduction de l'assiette fiscale totale ponctionnée. Une concurrence fiscale exacerbée pourrait ainsi provoquer des ajustements économiques brutaux, en mettant en cause in fine le niveau de la dépense publique et notamment le financement de la protection sociale, au risque d'accentuer les clivages entre les gagnants et les perdants de cette concurrence, réelle à l'échelle mondiale et perçue même entre les Etats européens. [...]

[...] La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en œuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intracommunautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre. Cependant, lors de la suppression des contrôles aux frontières le 1er janvier 1993, ce régime fondé sur l'origine n'avait pas encore été mis en place, et c'est par conséquent un régime transitoire prévoyant la taxation dans le pays de consommation, aux taux et aux conditions applicables dans ce pays, qui a été retenu. Ce régime transitoire présente plusieurs défauts. Il est non seulement complexe et perméable à la fraude, mais il est également dépassé. [...]

[...] Le terme de dumping fiscal est dès lors employé péjorativement. C'est, de fait, devenu un enjeu stratégique des politiques économiques européennes, ainsi qu'un sujet de discorde entre états du fait des fortes disparités constatées en terme, notamment, d'imposition sur les sociétés, le graphique suivant en montre les disparités au niveau de l'Europe des 25 (source : Le Figaro) : Allemagne : 25% Grèce : 23% Pologne : 19% Autriche : 25% Hongrie : 18% Portugal : 25% Belgique : 34% Irlande : 12,5% République tchèque : 24% Chypres : 15% Italie : 33% Royaume-Uni : 30% Danemark : 30% Lettonie : 15% Slovaquie : 19% Espagne : 35% Lituanie : 19% Slovénie : 25% Estonie : Luxembourg : 21% Suède : 28% Finlande : 26% Norvège : 28% France : 33% Pays-Bas : 31,5% La concurrence fiscale se développe inexorablement entre les Etats européens, induisant une baisse de l'imposition des sociétés ou de l'épargne et une augmentation relative de l'imposition des facteurs moins mobiles. [...]