De quelle manière le droit protège le consommateur vis à vis des professionnels ?

Résumé du document

Dissertation d'économie portant sur les droits des consommateurs par rapport aux produits qui leurs sont vendus : comment le consommateur est-il protégé de certaines méthodes commerciales ? Le droit vient au secours des consommateurs tombés dans les pièges des vendeurs.

Extraits

[...] Celui-ci permet au consommateur de revenir sur sa décision d'achat dans les 7 jours suivant la signature du contrat, sans qu'il ait à subir de conséquences financières. Le législateur a mis en place cette faculté de renonciation, car il considère ces méthodes de ventes comme plus agressives, plus dangereuses pour le consommateur non averti. Il a donc souhaité renforcer sa protection en lui laissant le temps de réflexion. Enfin cette méthode utilisée par le professionnel, ce dernier ne peut introduire certaines clauses au contrat de consommation. [...]

[...] De cette manière, il souhaite protéger le consommateur contre d'éventuelles manœuvres du professionnel destinées à l'inciter à conclure un contrat de consommation en achetant un produit. Les affaires passées devant les tribunaux donnent des exemples de publicité jugées trompeuses. Une société a ainsi était condamnée pour avoir présenté un disque laissant à penser qu'il s'agit d'enregistrement effectués par des musiciens célèbres, alors que les exécutant étaient d'autres musiciens. Pour décourager les professionnels d'avoir recours à ce genre de publicité. Le législateur a prévu de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à 37500 euro et/ou 2 ans de prison. [...]

[...] Bien que l'entente ne soit pas une pratique interdite en soi, ce type d'accord entre professionnels est jugé illicite, car il porte atteinte au principe de libre concurrence sur les marchés et, surtout, il conduit les professionnels à profiter des consommateurs Conclusion : Le consommateur est ainsi protégé par de nombreuses règles juridiques qui visent non seulement à lui garantir ses droits mais aussi à instaurer la transparence entre ses relations avec les professionnels. L'essentiel de ces règles concernent le fondement même de cette relation : le contrat de consommation. Mais le législateur a également envisagé, plus spécifiquement, certaines pratiques utilisées par les professionnels, notamment en matière de publicité. Cette réglementation, contenue dans le code de la consommation, puise son origine dans de nombreux abus constatés en matière de relations commerciales. [...]

[...] Dissertation d'économie De quelles manières le droit protège le consommateur vis-à-vis des professionnels ? Si le commerce est une pratique très ancienne, les échanges qu'il induit connaissent depuis la moitié du XXe siècle un formidable essor. Mondialisation et NTIC (nouvelles technologie de l'information et de la communication) en particulier ont permis de développer les relations commerciales et ce, à tous les niveaux : entre Etats, entre entreprises et aussi entre consommateurs et professionnels. C'est précisément à cette dernière relation que le législateur s'est intéressé dans le cadre du droit de la consommation. [...]

[...] II- la protection du consommateur contre certaines méthodes commerciales Parce qu'elles sont susceptibles de nuire au consommateur, certaines pratiques commerciales ont été strictement réglementées. Il s'agit principalement de la publicité et des ententes entre entreprises. la protection contre la publicité trompeuse c'est l'art.121-1 du code de la consommation qui définit la publicité trompeuse comme une publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations, indication sou présentations fausses ou de la nature à induire le consommateur en erreur ».le législateur a étendu cette interdiction à tous les produits et à tous les supports utilisés par le professionnels. [...]