Les dispositifs de coordination des politiques économiques

Résumé du document

L'Union économique et monétaire dispose aujourd'hui principalement de deux instruments pour la coordination des politiques économiques : la procédure des Grandes orientations de politique économique, instituée par le Traité, qui vise à définir au niveau européen un cadre de référence pour les politiques des Etats membres et le Pacte de stabilité et de croissance, créé afin de renforcer la discipline budgétaire des pays participants à la monnaie unique et d'éviter ainsi un conflit d'objectifs entre la BCE, garante de la stabilité des prix dans l'ensemble de la zone, et les politiques budgétaires qui sont menées au niveau national. Mais l'UE se situe aujourd'hui à un tournant dans son intégration, qui se manifeste par une articulation croissante des politiques économiques et de l'emploi

Extraits

[...] Pour 2002, ces recommandations touchaient la mise en œuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité, l'amélioration de la qualité et de la viabilité des finances publiques, la dynamisation des marchés du travail, la relance des réformes structurelles sur le marché des produits, la promotion de l'efficacité et de l'intégration des marchés financiers de l'UE, de l'esprit d'entreprise, de l'économie de la connaissance et du développement durable. Le Conseil (ECOFIN) définit les grandes orientations de politique économique (GOPE) applicables à la Communauté et à ses États membres après avoir présenté un rapport au Conseil européen et compte tenu des conclusions de celui-ci. Le Conseil assure le respect de ces grandes orientations et supervise l'évolution économique des États membres. [...]

[...] Le président, élu pour deux ans, représente le comité, notamment dans ses relations avec le Parlement. Hormis ses attributions monétaires qu'il a héritées du comité monétaire (fixation du taux de change de l'euro avec monnaies non communautaires et préparation et poursuite du dialogue entre le Conseil et la Banque centrale européenne), la mission du comité en matière de politique économique est définie selon l'article 114, paragraphes 2 et du Traité : - suivre la situation économique et financière des États membres, et faire rapport régulièrement au Conseil et à la Commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec les pays tiers et les institutions internationales; - contribuer à la préparation des travaux du Conseil, surtout en ce qui concerne la préparation des GOPE, la surveillance multilatérale de leur bonne application et les recommandations adressées aux Etats membres en cas de non conformité de leurs politiques avec les GOPE (Art ) ainsi que les décisions requises dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (Art. [...]

[...] Suite à cette demande, la Commission européenne a décidé de rationaliser les cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi. Elle renforcera l'optique à moyen et long terme de la coordination, conformément à la stratégie lancée à Lisbonne et complétée à Göteborg, et mettra l'accent sur la mise en œuvre des orientations politiques et sur les résultats concrets. Les principales modifications introduites par la Commission sont: Un cycle de coordination plus structuré pour la politique de l'UE Transparence et intelligibilité du cycle de coordination devrait renforcer sa visibilité et son impact. [...]

[...] - la convergence réelle : fait référence au sens strict au rapprochement des niveaux de vie et peut être appréhendée à l'aide d'indicateurs comme le PIB par habitant par exemple. Pourtant la volonté d'harmoniser les orientations des politiques économiques nationales ou la manière dont la crédibilité de ces politiques est évaluée par les milieux financiers font que c'est le plus souvent en termes de similitude et de covariation cyclique des taux de croissance que la convergence réelle s'est imposée ces dernières années. La coordination des politiques économiques est définie par les articles 99 et 104 (ex-articles 103 et 104 CE et assurée par le Conseil. [...]

[...] Les formations appropriées du Conseil adopteront ensuite les GOPE, les lignes directrices et les recommandations pour l'emploi. Une plus grande efficacité - En privilégiant le moyen terme dans la définition des orientations politiques (économiques et de l'emploi) afin de conférer plus de stabilité aux orientations politiques de l'UE et d'assurer véritablement leur suivi : les orientations ne seront en principe remaniées complètement que tous les trois ans ; pour les années intermédiaires, les changements seraient limités aux ajustements nécessaires au vu de l'évolution économique et des progrès accomplis dans la mise en œuvre - En améliorant la cohérence politique: Tout en maintenant le rôle central des GOPE dans la coordination de la politique économique et le rôle spécifique des lignes directrices pour l'emploi pour la définition des principes et des modalités de la coordination dans le domaine de la politique de l'emploi, qui cadreront pleinement avec les GOPE, la complémentarité de ces instruments sera accrue et les messages fondamentaux auront plus de force. [...]