Le dispositif du "titre service" en Belgique

Résumé du document

Fêtant cette année son huitième anniversaire, le dispositif des titres-services peut être qualifié comme ayant atteint ses objectifs quantitatifs en termes de création d'emplois. Cependant, de nombreuses questions subsistent. La multitude des acteurs actifs sur le terrain, la diversité de leurs missions, objectifs et moyens mis en oeuvre, sont à l'origine de nombreuses discussions. D'autres problèmes, tel la pérennité financière du système et la place des régions et communautés se posent également.

Présentons brièvement le dispositif des titres-services, tel qu'il a été introduit en Belgique par la loi du 20 juillet 2001. Les titres-services sont des titres de paiement pour des services de proximité. Les services pouvant être prestés sont notamment « des services ménagers à domicile (nettoyage, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels et préparation de repas) ou hors domicile (repassage hors domicile, courses ménagères, transport de personnes âgées et/ou à mobilité réduite) ».

Les régions ont le pouvoir d'élargir cette liste. On peut notamment citer l'exemple de la Flandre où les titres-services peuvent aussi être utilisés pour l'accueil de la petite enfance si ce service est presté par des entreprises agréées. Une restriction fondamentale s'impose pourtant. Les services de proximité devraient se restreindre à des services ne nécessitant pas la qualification du métier d'aide familiale.

Des conditions de qualification sont imposées pour l'exercice de l'activité d'aide aux familles et aux personnes âgées. Notons encore que les titres-services sont utilisés aussi dans le cadre d'autres politiques. Ainsi a été introduite depuis le 1er janvier 2006 une "aide à la maternité " pour les travailleuses indépendantes.

Extraits

[...] Or, ici, il est difficile de trancher clairement, ne pouvant dire ni que la subvention à la demande va directement aux entreprises ni qu'il n'y aucune subvention. Il importe également de savoir comment les entreprises agréées du secteur privé lucratif sont régulées. On observe alors que la régulation se fait principalement au niveau législatif, donc public. Ce sont les lois et les conditions relatives aux différentes subventions qui régissent le secteur. N'oublions par ailleurs pas que les utilisateurs et les travailleurs ont le libre choix, ce qui implique qu'une entreprise ne pouvant pas répondre de manière satisfaisante aux besoins aura de mauvaises chances de survie. [...]

[...] La satisfaction du travailleur est donc un élément indispensable à l'efficacité productrice de l'entreprise. Or, l'observation des conditions de travail auprès de certaines entreprises agréées nous fait constater la violation de la condition des facteurs d'hygiène. Les actions des autres acteurs actifs, usagers et travailleurs, sur le quasi-marché ont aussi des conséquences importantes sur l'efficacité productive des entreprises marchandes. Leurs comportements créent des externalités négatives. En effet, la décision des travailleurs de ne pas venir travailler, sans en prévenir à l'avance son employeur, un problème pas unique au secteur des titres-services, ainsi que le problème du mauvais payeurs nuit aux entreprises agréées. [...]

[...] On souhaite donc que ces services soient accessibles à l'ensemble de la population. Économiquement parlant la création de emplois, d'un dispositif d'insertion socioprofessionnel et la lutte contre le secteur informel (et ses problèmes inhérents), forment l'essentiel des objectifs. Les entreprises privées lucratives ont des caractéristiques spécifiques définissant les avantages et limites de leurs actions dans le quasi-marché des titres-services. Leur motivation intrinsèque pour le profit les mène à être l'acteur le plus efficace en ayant une production à la frontière de leur capacité. [...]

[...] La fixation d'un prix attractif pour les titres-services, inférieur aux prix pratiqués du secteur informel devrait donc remédier à ce problème. En effet, le travail au noir avait engendré bon nombre d'externalités négatives, notamment la non-cotisation de ces travailleurs, et par là aussi leur exposition à un risque élevé. Le titre-service introduit alors dans ce secteur l'instauration de règles de sécurité, l'appartenance à une caisse de maladie, les congés payés, la représentation syndicale et l'accès à un système de retraites. [...]

[...] Cette observation est confirmée par l'étude empirique sur la qualité du service dans des maisons de retraite par Shin-Yi Chou. Même si le service offert est différent, l'identification de qualités du service différentes est intéressante pour identifier une différenciation entre secteur non lucratif et secteur commercial : . the differences between for-profit and nonprofit homes are more manifest when asymmetric information is present. The nonprofit nondistribution constraint will soften the incentive to exploit those aspects of quality of service which are hard to monitor. [...]