A quelles difficultés se heurte la maîtrise des dépenses sociales en France?

Résumé du document

On est face à un problème comptable concernant les dépenses sociales en général et surtout les dépenses de santé, c'est-à-dire un poste de dépense supérieur à celui des recettes. Mais les analystes mettent en évidence une crise des dépenses plus qu'une crise des recettes. Cette difficulté peut être perçue d'une manière interne et externe, conjoncturelle et structurelle. On peut alors se demander à quels obstacles fait face la maîtrise des dépenses sociales ?
On verra tout d'abord les difficultés internes de cette maîtrise, tant conjoncturelles que structurelles ; puis les difficultés externes mettant en évidence un échec des mécanismes de maîtrise des dépenses sociales et l'action néfaste des mécanismes de l'emprunt et des groupes de pression...

Extraits

[...] A quelles difficultés se heurte la maîtrise des dépenses sociales en France? Les dépenses sociales se divisent en deux catégories : les dépenses sociales privées à caractère volontaire, les pouvoirs publics peuvent encourager les employeurs et les particuliers à adhérer à des dispositifs privés de protection sociale et les dépenses sociales publiques, c'est-à-dire, les prestations accordées à des ménages et à des individus par des institutions publiques destinées à aider les bénéficiaires lorsque surviennent des événements affectant leur bien-être, étant entendu que ces prestations et contributions financières ne constituent pas le paiement direct d'un bien ou d'un service particulier et qu'elles ne relèvent pas d'un contrat ou d'un transfert individuel. [...]

[...] En outre, quelle que soit la situation économique, le déficit de certaines branches de la Sécu comme l'assurance maladie persiste, ce qui conduit à penser que le système de protection sociale est confronté à une crise de dépenses et non à une crise de recettes et que la priorité doit être donnée à la maîtrise des dépenses de santé, d'autant plus qu'il ne faut pas s'attendre à un ralentissement spontané de leur dynamique, compte tenu des besoins croissants liés à l'évolution de la société (allongement de la durée de la vie, progrès médicaux, débat récurrent sur la création d'un cinquième risque pour la dépendance), crise de dépenses du fait de l'ensemble des décisions publiques et des dysfonctionnements plus profonds de la régulation. Le retour d'une croissance forte ne suffirait pas à rétablir l'équilibre. [...]

[...] L'opinion publique et les groupes de pression sont autant de difficultés auxquelles se heurte la maîtrise des dépenses sociales. Au niveau du problème des retraites, diminuer le niveau des retraites fait émerger quelques difficultés car diminuer ouvertement la générosité du système reste très délicat politiquement car les retraités représentent un poids croissant de l'électorat. L'autre solution, travailler plus longtemps apparaît comme une régression sociale ; il existe en effet depuis un siècle une tendance lourde à la réduction du temps de travail. [...]

[...] Mais en pratique, elles n'ont jamais exercé ce contrôle, alors que la hausse des dépenses l'exigeait. C'est le gouvernement qui, par décret, augmente le montant des cotisations. De plus, le fait que l'Etat a depuis toujours aidé le financement de la protection sociale via des dépenses de solidarité (aides au logement, RMI ) principalement souligne ce manque de lisibilité qui rend difficile l'appréhension du rôle de l'Etat dans le financement de la protection sociale. Enfin, l'Etat veille à limiter les capacités d'emprunt de la Sécu. [...]

[...] C'est-à-dire que des cotisations obligatoires sont payés par les actifs/employeurs en fonction de leurs revenus et sont utilisés pour financer les retraites du moment. Le mode de fixation des cotisations est fixé par le gouvernement. Le niveau de cotisation dépend de la proportion actifs/retraités à un moment donné. Dans un système par capitalisation, tout se fait par le biais de l'achat/vente de titres. L'Etat fixe un cadre général et soumet les fonds de pensions à une réglementation stricte (une proportion de leurs placements doit être réalisée dans des titres relativement sûrs). [...]