La détermination du revenu fiscal

Résumé du document

Issu d'un effort populaire nécessitant l'honnêteté de tout un chacun, la détermination du revenu fiscal crée une liaison, sinon d'intimité, du moins d'interdépendance entre le citoyen et l'Etat. Le second a besoin de l'effort du premier pour pouvoir l'imposer justement et le second a besoin du premier pour percevoir l'évolution de sa société et s'y positionner. C'est sans doute pour cela que le revenu fiscal est un revenu perçu avant abattement ou exonération. C'est parce qu'il permet aux citoyens et à l'Etat de déterminer les inégalités et différences brutes dans la société pour ensuite agir en fonction. Le revenu fiscal n'est pas exactement un revenu avant redistribution, comme nous le verrons, mais c'est indubitablement un des paramètres fixant le degré de socialisation de la nation, d'où son importance.

D'après ce qui a été dit, on peut déjà comprendre pourquoi l'expression «revenu fiscal » est valable dans deux dimensions très différentes. En effet, le revenu fiscal peut être défini à 2 niveaux. Au niveau du ménage, c'est le revenu total de tous ses membres et au niveau de l'Etat, c'est la somme des revenus fiscaux de tous les ménages. Ce dernier aspect du revenu fiscal est une dimension agrégée utile pour tirer différents types de comparaisons en rapport avec les revenus des différents ménages.

La question se pose donc de savoir comment est obtenu le revenu fiscal. Quels sont ses constituants au niveau agrégé et les modalités conséquentes au niveau de la déclaration du revenu fiscal par l'individu? En clair, il s'agit de comprendre comment est déterminé le revenu fiscal au niveau de l'individu d'abord et au niveau de l'Etat ensuite.

Cette question mène à une autre plus en rapport avec le sujet général de la brochure finale (l'évolution des inégalités de revenus en France entre 1970 et 2001). En effet, toute détermination, tout passage d'une base de données particulières à un niveau d'agrégation visant à synthétiser une situation quelconque comporte des failles. Comme le disent Jean GADREY et Florence JANY-CATRICE dans leur livre Les nouveaux indicateurs de richesses: « Pas tout ce qui compte peut être compté », et c'est bien le cas ici. Quand on approche un sujet aussi délicat que les inégalités, on est dans l'obligation de remettre la démarche suivie continuellement en question. L'interrogation suivante émerge donc: Le revenu fiscal agrégé est-il un bon indicateur des inégalités de revenus en France entre 1970 et 2001 ?

En vue d'élucider ces deux problématiques, il s'agira, d'abord, de déterminer les 4 catégories des composants de cet agrégat qui cherche à percevoir, tant bien que mal, les revenus d'activité et les revenus de propriété, tout en précisant les 3 niveaux d'observation à travers lesquels il se manifeste. Ensuite, et après une vue agrégée du revenu fiscal, une vision plus intimiste sera abordée vu qu'on abordera la déclaration de ce revenu par les contribuables; une plongée au cœur de leur relation avec l'impôt. Ces deux pôles d'étude présentés, nous mettrons enfin en exergue les limites qui s'exercent sur la détermination effective et efficace de ce revenu pour en déduire sa fiabilité dans le dépistage des inégalités.

Extraits

[...] Ils comprennent les trois catégories suivantes : - Bénéfices Agricoles - Bénéfices Industriels et Commerciaux professionnels (BIC) - Bénéfices Non Commerciaux professionnels (BNC) Remarque: Les indépendants relevant du régime micro entreprise pour les BIC et du régime déclaratif spécial pour les BNC reportent, sur la déclaration, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes. Pour les autres régimes, c'est un bénéfice net de déficit qui est reporté. En 2002, le calcul des revenus des entreprises bénéficiant d'un régime de micro entreprise a été modifié dans la source des revenus des ménages. [...]

[...] Les plus communes sont les rentes foncières ou les rentes des ressources rares. La rente viagère, quant à elle, est versée jusqu'à la mort du bénéficiaire ou de son conjoint survivant.[3] Ces revenus comprennent principalement: - les pensions, rentes, allocations de retraite et de vieillesse - les pensions, allocations et rentes d'invalidité - les avantages en nature (la fourniture par l'employeur à ses salariés des biens ou services avec la participation du salarié inférieure à leur valeur réelle; c'est le cas des tickets de restaurant) - les rentes viagères à titre gratuit (par donation ou à la suite d'un testament) Les autres revenus (essentiellement des revenus du patrimoine) Le patrimoine est l'ensemble des avoirs et des dettes d'un ménage à un moment donné.[4] Ceci signifie la richesse de l'individu. [...]

[...] Pour les ménages, le revenu fiscal se base sur deux fichiers 1. le fichier des déclarations des revenus fiscaux, appelé POTE. il permet d'obtenir des informations par rapport aux déclarations des revenus des contribuables. Il répertorie les foyers fiscaux (l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus). Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un seul ménage. Par exemple, un couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration de revenus compte pour deux foyers fiscaux le fichier de la taxe d'habitation, appelé PLFC. [...]

[...] - Les aides au logement telles que l'Allocation de Logement Familiale l'Allocation de Logement Sociale l'Aide Personnalisée au logement (APL). Enfin, certains autres revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu échappent également à la notion de revenu fiscal tels que : - Les revenus financiers exonérés de l'impôt sur le revenu - les produits de placement soumis au prélèvement libératoire, - les produits de Livret - le Livret d'Épargne Populaire, - le livret CODEVI, - le Livret Jeune, - le Compte d'Épargne Logement, - le Plan d'Épargne Logement, - le Livret d'Épargne Entreprise, - le Plan d'Épargne Entreprise, - le Plan d'Épargne Populaire, - les Plans d'Épargne en Actions, - les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation. [...]

[...] Ces unités donnent un revenu par équivalent adulte. Chaque ménage fiscal est évalué de façon que : - Le premier adulte du ménage compte pour une unité de consommation - Les autres personnes de 14 ans ou plus comptent chacune pour 0,5 - Les enfants de moins de 14 ans comptent chacun pour 0,3.[7] Depuis 2003, les enfants et petits-enfants en garde alternée peuvent êtres déclarés sur les déclarations des deux parents. Ils comptent pour 0,5 dans les deux logements où ils résident Ménage Le revenu fiscal par ménage correspond à l'ensemble des revenus déclarés par les foyers fiscaux qui composent le ménage fiscal.[8] Pour un couple de concubins, par exemple, chacun remplit une déclaration de revenu. [...]