Déficit budgétaire : l'inscription d'une règle dans la Constitution est-elle une solution ?

Résumé du document

Le constitutionnalisme désigne une théorie du droit qui insiste sur le rôle et la fonction de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes. Parler de constitutionalisme économique c'est donc vouloir intégrer à la Constitution des mesures permettant de réguler et d'encadrer l'activité économique. Le constitutionnalisme économique peut donc prendre plusieurs formes (...)

Extraits

[...] Selon Jacques Delpla, un article de la Constitution devrait dire une loi organique définit les montants maximums de déficits publics Une telle loi interdirait alors le vote en déficit hors conjoncture des lois de finances de l'Etat et de la Sécurité Sociale. Une telle mesure permettrait enfin, selon Jacques Delpla (conseiller économique de Nicolas Sarkozy) d'orienter nos politiques pour mieux réfléchir à un rééquilibrage de nos comptes pour ne pas laisser une dette trop importante aux générations futures. Comme nous n'y sommes pas parvenus historiquement, il pourrait être pertinent d'inscrire la limite des déficits dans la Constitution pour que nous y parvenions de manière réellement contraignante. [...]

[...] http://www.bundesregierung.de/Content/FR/__Anlagen/loi-fondamentale,property=publicationFile.pdf 1 1En vue de parer à une perturbation de l'équilibre global de l'économie, une loi fédérale requérant l'approbation du Bundesrat peut 1. prescrire les plafonds, les conditions et l'échelonnement dans le temps des emprunts des collectivités territoriales et des syndicats de communes, et 2. obliger la Fédération et les Länder à conserver en dépôt auprès de la Banque fédérale allemande des avoirs non productifs d'intérêts (réserves de compensation conjoncturelle). 2Seul le gouvernement fédéral peut être autorisé à édicter des règlements. 3Ces règlements requièrent l'approbation du Bundesrat. [...]

[...] Déficit budgétaire : l'inscription d'une règle dans la Constitution est elle une solution ? Qu'est ce que le constitutionnalisme économique : Définition Le constitutionnalisme désigne une théorie du droit qui insiste sur le rôle et la fonction de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes. Parler de constitutionalisme économique c'est donc vouloir intégrer à la Constitution des mesures permettant de réguler et d'encadrer l'activité économique. Le constitutionnalisme économique peut donc prendre plusieurs formes. En Europe cependant la forme la plus connue de constitutionnalisme économique est celle qui revient à inscrire dans la Constitution même du pays concerné, une règle de limitation des déficits budgétaires. [...]

[...] Nicolas Sarkozy veut inscrire le principe de l'équilibre budgétaire dans la Constitution, quelle solution pour la France ? : Le 20 Avril 2010, Nicolas Sarkozy a annoncé un ensemble de mesures afin de mieux gérer les déficits publics. Le président a choisi la solution de la réforme constitutionnelle afin d'améliorer le pilotage des finances publiques en inscrivant dans la Constitution une règle plafonnant le déficit (on peut facilement deviner l'origine d'une telle mesure lorsque l'on sait que Jacques Delpla est le conseiller économique du président de la République La proposition n'a pas encore été entérinée : le président souhaite engager sur ce point une consultation avec les partis et groupes politiques. [...]