Croissance équitable et concurrence fiscale

Résumé du document

Le système français comporte de nombreux traits atypiques qui le distinguent des autres
modèles fiscaux. Il conjugue des taux nominaux très élevés avec des assiettes imposés relativement faibles, ce qui en conséquence affaiblit le rendement de l'impôt, réduit l'équité horizontale et renforce une image nationale peu attractive pour les investisseurs.
Le niveau des prélèvements obligatoires en France est de 44,8% du PIB en 2003, bien au-dessus de la moyenne de la zone euro (+5,4 points). Plusieurs facteurs contribuent à cet écart : le niveau des cotisations sociales particulièrement élevées en France, la taxe sur les salaires et la taxe professionnelle. L'écart des cotisations sociales françaises par rapport aux niveaux internationaux explique pour moitié l'écart de PO constaté.

Extraits

[...] Coû fiscal d'un même revenu dans l'Union Européenne en 2004 (Tableau Revenu net du salarié de euros Célibataire: Dépense employeur (en euros ) Revenu net du salarié de euros -France -Allemagne -Royaume-Uni -Suisse Marié, deux enfants: -France -Allemagne -Royaume-Uni -Suisse Dépense employeur (en euros ) II- La nécessité de réformer le système français Pour les rapporteurs, la très forte concentration de la fiscalité sur des bases étroites et des facteurs de production les plus dynamiques conduit à des recettes faibles et permet d'envisager une réforme ayant des effets spectaculaires. A leurs yeux, la France est dos au mur, contrainte de réagir sous peine de mourir d'asphyxie. Les réussites étrangères doivent servir d'exemple à la France Deux pays, aux traditions fort différentes, incarnent le mieux les solutions de transformation pour la France. [...]

[...] Ainsi Jean-Phillippe Cotis et Jacques Delpla ont salué la volonté des deux auteurs de réformer le système fiscal français par une baisse globale des taux nominaux mais ils contestent tous deux l'argumentaire portant sur la concurrence fiscale. Une telle justification n'aurait pas un écho suffisant en France, il conviendrait plutôt d'insister sur l'intérêt existant en terme de simplicité et d'efficacité du système interne. Une réflexion intéressante a été menée grâce à ce rapport qui a le mérite de proposer des transformations ambitieuses. [...]

[...] Pour autant Christian Saint Etienne et Jacques Le Cacheux considèrent qu'au regard de la difficulté et de la variabilité de ces calculs ce sont les taux nominaux qui motivent en réalité les politiques des entreprises. Face à des calculs financiers alarmants -tableau les entreprises auraient tout intérêt à délocaliser leurs activités vers d'autres pays que la France. Les travailleurs eux aussi seront incités à quitter la France en vue de préserver leur salaire brut. Ce serait un grave handicap pour l'économie française: un tel mouvement pénaliserait l'économie, à court d'investissements et d'approvisionnement en capital. [...]

[...] Sont aussi envisagées dans le rapport la simplification de l'IR qui ne comprendrait plus que 3 tranches; et aussi la suppression drastique de très nombreuses niches fiscales. Dans ce modèle, la prime pour l'emploi et le quotient familial subsisteraient. Plus spécifiquement, l'abattement sur les revenus pour le calcul de l'IR avec le système du quotient familial doit doubler passant des 4000 euros actuellement à 7500 ou euros selon les cas. La refonte de l'IR permet aussi le remplacement de l'ISF par un Impôt sur les Revenus de la Fortune (IRF) qui devrait rapporter autant de recettes brutes que l'ISF actuel. [...]

[...] Les auteurs estiment qu'un taux d'IS porté à 18% cumulé à facteur public”3 efficace permettrait d'améliorer l'attractivité du territoire français en vue d'accueillir les capitaux et travailleurs internationaux. Après avoir démontré que l'élévation d'un point de pourcentage d'IS réduirait de 3,5 points de pourcentage les IDE en France, ils insistent sur le fait que les gouvernements doivent mettre en place des politiques fiscales attractives ainsi qu'une dépense publique efficiente pour créer des conditions d'accueil optimales pour les entreprises étrangères et françaises. Deux rapporteurs de renom ont contribué à ce rapport par leurs commentaires. Confirmant les idées posées, ils ont corrigé certaines d'entre elles et prolongé la réflexion. [...]