Les coopératives agricoles

Résumé du document

Les coopératives ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
Tous les producteurs dont l'activité entre dans l'objet social de la coopérative et qui demeurent à l'intérieur de la circonscription territoriale de la coopérative peuvent devenir adhérents (sous réserve de l'accord du conseil d'administration).
En assemblée générale, chaque adhérent dispose d'une voix, quelle que soit l'importance de sa participation au capital et de son activité économique avec la coopérative.
Il est toutefois possible de prévoir une pondération des voix en assemblée générale en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des engagements et non pas en vertu de critères purement financiers. Elle est en outre plafonnée puisqu'aucun associé ne peut disposer de plus du vingtième des voix en assemblée générale.

Extraits

[...] Les coopératives peuvent, toutefois, admettre des associés non coopérateurs, simples détenteurs de capital, sous réserve que cette option figure formellement dans les statuts. Quel que soit l'objet envisagé, la coopérative ne peut, en principe, traiter d'opérations qu'avec ses seuls adhérents puisqu'elle est une entreprise créée par des agriculteurs, pour des agriculteurs. Cependant, il peut être dérogé à ce principe de l'exclusivisme. La coopérative peut alors réaliser avec des tiers non coopérateurs des opérations diverses sous trois conditions précises : - les statuts doivent prévoir l'option ; - les opérations avec des tiers non coopérateurs doivent être conformes à l'objet social de la coopérative ; - les opérations sont limitées à du chiffre d'affaires annuel. [...]

[...] Elle les soumet au Conseil d'administration (voir extrait de PV page 25). Puis, elle les transmet à Madame Bertrand qui les saisit sur Excel et sur le logiciel Agrysis. Madame Bertrand crée les codes adhérent selon le numéro de commune de l'adhérent, puis par ordre alphabétique. Ces opérations sont effectuées une fois par mois. Madame André réceptionne les demandes de transfert. Elle les transmet directement à Madame Bertrand qui les saisit sur Excel et sur le logiciel Agrysis. Madame Bertrand verrouille le compte de l'associé qui transmet ses parts. [...]

[...] Une seule opération hors de l'objet social et c'est, en principe, la perte du statut de coopérative agricole. Ce principe du respect de l'objet (ou exclusivisme de l'objet) ne souffre que quelques dérogations limitatives et exceptionnelles. On distingue en pratique au sein des coopératives agricoles : - l'objet principal, qui peut être effectué avec des tiers dans le cadre de la dérogation à l'exclusivisme du sociétariat ; - l'objet accessoire, qui permet aux seuls associés coopérateurs d'effectuer avec la coopérative agricole des opérations hors objet principal, sans engagement de leur part, dans la limite de du chiffre d'affaires ; - l'objet annexe, qui permet d'effectuer certaines opérations avec des personnes, limitativement énumérées, qui n'ont pas la qualité d'associés coopérateurs ; - enfin d'autres opérations qui sont effectuées par les coopératives agricoles dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. [...]

[...] Les coopératives agricoles I. Les spécificités des coopératives agricoles 3 Caractéristiques juridiques Les coopératives ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité Grands principes a. Libre adhésion Tous les producteurs dont l'activité entre dans l'objet social de la coopérative et qui demeurent à l'intérieur de la circonscription territoriale de la coopérative peuvent devenir adhérents (sous réserve de l'accord du conseil d'administration). [...]

[...] Règlement intérieur Les statuts types des coopératives agricoles se terminent par : - article 61 : Etablissement des règlements intérieurs : pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration ; - article 62 : Respect des dispositions statutaires et réglementaires : l'adhésion à la coopérative comporte engagement de se conformer aux présents statuts ainsi qu'à son ou ses règlements intérieurs. Le règlement intérieur doit être joint à la demande d'agrément. Le non respect du règlement intérieur est aussi grave que le non respect des statuts. En pratique, le règlement intérieur contient deux types de dispositions. [...]