La concurrence fiscale au niveau international

Résumé du document

Crises économiques. L'exemple de la crise asiatique et de la crise argentine



La globalisation économique se traduit notamment par une intégration accrue des marchés des biens, des services, des capitaux et des personnes. Elle place les états dans une situation de concurrence. Les entreprises déterminent la localisation de leurs investissements en confrontant des critères géographiques, institutionnelles, environnementaux, mais aussi de coûts.

Extraits

[...] Les compétences de la communauté en matière fiscale sont limitées. Elles passent par un vote à l'unanimité au conseil. Les traités ne prévoient pas uniformisation. Ils laissent aux états membres (subsidiarité) notamment la fixation des taux. Le TCE interdit les mesures fiscales équivalant à une prime à l'exportation ou une taxe à l'importation. Le présent une disparité très forte à la fois dans le niveau global de pression fiscale, dans la structure des prélèvements obligatoires, et dans les modalités de mise en œuvre pratique des différents impôts. [...]

[...] Impôts directs: l'absence d'harmonisation favorisait l'évasion fiscale et dans une moindre mesure les délocalisations et une concurrence fiscale destructive Il existe trois principaux arguments en faveur de la concurrence fiscale D'une part chaque État membre établit un compromis entre niveaux de fiscalité et niveau de service public est ensuite les agents arbitre suivant leur préférence et choisissent l'État dont les caractéristiques permettent de maximiser leur satisfaction. D'autre part la concurrence fiscale peut permettre à certains états membres de compenser un handicap géographique. Enfin la concurrence fiscale peut constituer un facteur de réduction des coûts et d'efficacité au sein de la sphère publique. Mais d'autres arguments semblent condamner clairement la concurrence fiscale. Elle introduit en effet des distorsions dans les décisions de localisation. L'investissement direct à l'étranger réagit aux écarts de fiscalité. [...]

[...] Le groupe Primarolo: Le code Primarolo contre les pratiques de concurrence fiscale dommageable. Élaboration d'un code de bonne conduite pour éliminer les mesures fiscales pour les entreprises instaurant une concurrence dommageable. Réalisé en 1997. Adoption de deux directives en 2003 et démantèlements de la quasi- totalité des mesures identifiées comme dommageable par le groupe du code de conduite. Un groupe de représentants des états membres donc été constitués, groupe Primarolo. En février 2000 ce groupe déterminé qu'elles étaient pour chaque État membre les dispositions fiscales entraînant une concurrence dommageable. [...]

[...] L'union européenne en intégrant des pays à faible fiscalité sur les sociétés et en autorisant la libre circulation des capitaux est particulièrement soumise à la concurrence fiscale. Les états membres sont ainsi tentés de mettre en œuvre des régimes préférentiels d'impôt sur les sociétés afin d'attirer les entreprises et les ménages les plus aisés sur leur territoire. Il existe néanmoins des tentatives d'encadrement international. L'OCDE a néanmoins établi dans ce domaine des principes directeurs selon lesquelles les pays membres doivent s'abstenir d'adopter de nouvelles mesures dommageables. Elle engage les paradis fiscaux à adhérer aux principes de transparence et d'échanges d'informations. [...]

[...] L'essentiel est de lutter contre les distorsions fiscales, tout en maintenant une certaine diversité des fiscalités nationales. L'absence d'harmonisation et la concurrence fiscale ont en pratique de conséquences: la plus dommageable et la délocalisation des personnes et des entreprises. Les résultats empiriques (Zodrow) tirées de l'expérience de la concurrence fiscale entre collectivités locales aux États-Unis et au Canada montre que la concurrence fiscale jointe à la mobilité inégale suivant les classes de revenus conduits à une ségrégation géographique suivant le revenu qui, en l'absence de péréquation, entraîner une aggravation des inégalités de ressources entre les collectivités locales. [...]