La concession des services publics en France

Résumé du document

L'actuel contexte économique et financier est marqué par des besoins de plus en plus importants concernant les équipements publics. De plus, il devient essentiel de répondre de manière mieux adaptée aux exigences, aux besoins des usagers en assurant notamment une meilleure qualité de service ainsi qu'une productivité. Mais la conciliation de ces deux paramètres et leur satisfaction se heurtent à des limitations en matière de financements publics.
Cet état des choses nous amène au constat de l'impuissance de la personne publique au point de vue financier. Cette incapacité la conduit dans certains cas à faire appel à des financements extérieurs pour la satisfaction de l'usager du service public. La construction ainsi que l'exploitation d'un ouvrage public sont alors confiées à une personne privée ou même à une autre personne publique.
Il s'agit alors de faire appel à un mode de gestion délégué qui est la concession dont une définition classique a été donnée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 30 mars 1916 (Compagnie du Gaz de Bordeaux). Cet arrêté stipule qu'un contrat de concession est « un contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subventions, avec ou sans garanties d'intérêt, et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l‘ouvrage ou sur ceux qui bénéficient de service public ».
Cela implique que le concessionnaire (personne publique ou privée) effectue lui-même les investissements nécessaires à la réalisation d'un projet, puis bénéficie de tous les produits relatifs à l'exploitation en supportant toutes les charges. La concession peut se faire soit par le biais de travaux publics soit d'un service public. Elle implique le retour gratuit des biens au concédant, à la fin de la concession.
Cette technique de gestion est utilisée par les dirigeants afin de restructurer leurs économies, rationaliser la gestion de leurs services économiques d'intérêt général, financer et réaliser leurs infrastructures, désendetter les collectivités locales, assurer une plus grande performance technique aux activités mises en concession grâce l'apport de capitaux et au savoir faire des opérateurs plus compétents. Et cela permettra ainsi de satisfaire les besoins de plus en plus exigeants des populations.

Extraits

[...] 89/440/CEE du 18 juillet 1989 modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, joce n°L210/1 du 21juillet 1989 CE 21 janvier 1925, chemin de fer algérien CE 10 février 1961 ville de beziers Article 17 de la loi de 2000 sur l'électricité CGTC :code général des collectivités territoriales G.Thery et F.Thibergien, l'état fournisseur de service de base, modernisation de l'état et compétitivité ,les proposition de l'entreprise P.Arnault, la privatisation des services publics locaux, ed.Sorman Page 170 Décret n°88-366 du 18 avril 1988 www.VINCI, numéro un mondial des concessions, de la construction et des services associés.htm TROGER.F. Services publics : faire ou déléguer ?1995. 16p LIGNIERES.P. Partenariats publics privés. Litec affaires fiances 27p LIGNIERES.P. Partenariats publics privés. [...]

[...] ; DAVIGNON.JF. ; RIBOT.C. La loi Sapin et les délégations de service public.10 ans d'application jurisprudentielle. Affaires finances Sites Internet www.EVOLUTION EN FRANCE DES SERVICES PUBLICS MARCHANDS.htm www.Les modes de gestion des services publics.htm www.CONTRAT DE CONCESSION - BOT.htm www.Nantes Métropole - Les délégations de services publics.htm Revue La Gazette des Communes TROGER.F. Services publics : faire ou déléguer. 15p BETTINGER.C. La gestion déléguée des services publics dans le monde. Concession ou BOT. [...]

[...] Cependant il s'en distingue par le fait qu'il apparaisse en cours d'exploitation et généralement pour une durée limitée. Cela pourrait entraîner dans certains cas des dommages aux tiers. La question de la mise en cause du pouvoir public pourra alors peut être se poser. D'autres risques peuvent intervenir notamment des risques liés au financement. Ces risques financiers peuvent se traduire par l'évolution des taux d'intérêt. En effet, lorsque les financements sont effectués à taux variables, ce risque peut être alloué au partenaire public. [...]

[...] ( Un avantage décisif de la concession de services publics est qu'elle permet de substituer les contraintes de la gestion administrative à une logique d'entreprise. Ainsi, au niveau du personnel, les concessionnaires ont la possibilité, sauf si le concédant ne le souhaite pas, de substituer les contraintes de la gestion administrative à une logique d'entreprise (individualisation plus poussée des salaires, meilleure souplesse dans la gestion des effectifs[19]) tout en recourant si nécessaire à certaines prérogatives de puissance publique (possibilité d'assermenter certains salariés par exemple). [...]

[...] Ceci incite le concessionnaire à la rigueur de gestion et à l'innovation technologique ou managériale, toutes choses qui font souvent structurellement défaut aux services publics gérés en régie directe. Tous ces avantages ne peuvent être, cependant, indépendants de certains risques que les concessions doivent supporter Les contraintes et risques Il faut citer, en premier lieu, les contraintes juridiques, il s'agit de : o La continuité du service c'est-à-dire que les usagers disposent d'un droit au fonctionnement régulier et continu du service public ; o L'égalité de traitement entre les usagers placés en situation comparable ; o L'adaptation permanente du service à l'évolution des besoins. [...]