La brevetabilité du logiciel

Résumé du document

Les brevets, copyright et les droits d'auteur sont autant d'éléments destinés à la protection intellectuelle. Selon les théories économiques de la connaissance et de l'innovation, ils sont censés favoriser et stimuler l'innovation en accordant des avantages et droits différents selon la nature de la création ou de l'œuvre.

Dans le cas des inventions technologiques (couvert par les brevets), l'avantage retiré est l'obtention d'un droit de monopole d'exploitation sur une période donnée. Cet avantage stimule l'innovation car d'une part, il permet à l'inventeur de valoriser les investissements qu'il a engagé et donc d'encourager la recherche, d'autre part, en contrepartie de ce privilège, celui-ci est tenu de publier le résultat de ses recherches afin de permettre la diffusion des connaissances.

Or, le droit au brevet fait l'objet d'un cadrage qui définit ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. Certains domaines sont traditionnellement exclus du champ de brevetabilité à l'image des vérités scientifiques, des plans et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou encore les programmes d'ordinateurs conformément à l'article 52 de la convention de Munich sur le brevet européen. Mais ces restrictions ont fait et font encore aujourd'hui l'objet de nombreuses controverses, notamment celles concernant les logiciels.

La polémique est née aux États-Unis et en Europe dans les années 80. La question de la brevetabilité des logiciels constitue un point central autour duquel se focalisent les tensions et les rapports de forces mettant aux prises les partisans d'une extension du champ d'application des brevets face à ceux qui y sont opposés. Aujourd'hui, les États-Unis comme l'Europe accordent des brevets logiciels mais les législations n'ont pas évolué de la même façon. Toutefois, le bien fondé de ces brevets est toujours remis en cause.

Pour examiner la situation actuelle, nous allons donc commencer par cadrer le débat en définissant les concepts clé, ainsi que les raisons théoriques de la controverse. Ensuite, nous ferons un bilan sur les positions institutionnelles et législatives aux Etats-Unis et en Europe. Enfin, nous étudierons les retombés de la brevetabilité des logiciels.

Extraits

[...] Analyse théorique de la brevetabilité des logiciels A. Les concepts clés du débat Le logiciel est constitué d'un ensemble de programmes permettant à l'ordinateur (ou système informatique) de mettre en œuvre ses ressources afin de réaliser une tâche précise et prédéfinie. De manière assez technique, le logiciel peut être défini comme une suite de séquences mathématiques appelées programmes informatiques. Ces programmes sont accompagnés de données permettant de les faire fonctionner. Généralement, le droit d'utilisation du logiciel se fait de manière réglementée par l'utilisation d'une licence d'utilisation ou droit d'auteur. [...]

[...] Ce qui fait débat sur le logiciel quant sa brevetabilité est de l'ordre de sa composition informationnelle. Sa mise au point fait appel à des méthodes scientifiques et des programmes qui n'ont d'ailleurs pas droit au brevet, mais plutôt au droit d'auteur. On pourrait ainsi considérer le logiciel comme une innovation incrémentale à une œuvre de l'esprit et partant de là, dépourvue de toute inventivité. D'autre part, le brevet, protège traditionnellement une œuvre nouvelle, inventive et susceptible d'une application industrielle. [...]

[...] Les difficultés d application du brevet au logiciel Les nouvelles technologies posent aujourd'hui problème quant aux régimes de propriété intellectuelle connus jusqu'à lors. La distinction entre le brevet et le droit d'auteur qui justifie la nature des objets à protéger se trouve confronté à l'évolution de la complexité des nouvelles technologies parmi lesquelles le logiciel. A la fin des années 60, lorsque la question des logiciels fut traitée, il s'agissait en l'occurrence des programmes strictement fonctionnels exécutant de gros calculs mathématiques. [...]

[...] Les changements peuvent donc seulement être supposés. Au vu de la très forte augmentation du nombre de brevets logiciels ainsi que la plus grande ouverture des critères de brevetabilité, les domaines d'activités des détenteurs ont dut se diversifier. Le secteur tertiaire représente peut-être une part significative du fait de brevets rattachés à des business method ou encore des méthodes fiscales. De même, plusieurs éditeurs de logiciels libres comme Novell se sont aussi mis à l'élaboration de portefeuilles de brevets, ce qui laisse penser que les éditeurs en général se sont mis à cette pratique. [...]

[...] Verbiest, Avril 2002, Quelle protection juridique pour les logiciels ? Entre brevet et droit d'auteur Assemblée Nationale, Juin 2005, Constitution du 4 Octobre 1958, douzième législature Council of the European Union, Mai 2004, Competitiveness (Internal Market, Industry and Research) F. Lévêque et Y. Ménière, Mai 2002, Le brevet logiciel en Europe, un état des lieux MEDEF, Novembre 1999, Prise de position du MEDEF sur la question de la brevetabilité des logiciels T. PINON, Mars 2002, Les brevets logiciels, un enjeu de société. [...]