Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 3 août 1915 : Affaire Clément Bayard / Coquerel

Résumé du document

L'arrêt de rejet rendu le 3 août 1915 par la chambre des requêtes de la cour de cassation offre une définition fondamentale, dans ce cas de la théorie de l'abus de droit.

Coquerel, propriétaire d'un terrain sur lequel est bâtie son habitation, a pour voisin Clément Bayard, qui opère régulièrement des vols en dirigeable/montgolfière. Or Coquerel a dressé sur son terrain un dispositif constitué de caisses en bois de 16 mètres de haut surmonté de pics en fer de 2 mètres de haut. Suite à ce dispositif, Clément Bayard, qui tentait d'atterrir sur son terrain, à la suite d'une ballade en dirigeable, n' pu contrôler son engin et a déchiré la toile de celui-ci sur le dispositif installé par Coquerel.

Suite à cet évènement, Clément Bayard assigne Coquerel en justice et demande réparation du dommage causé à son dirigeable, par la faute du dispositif installé par Coquerel. Il lui est aussi demandé de retirer les tiges en fer présentes au sommet de son dispositif. Coquerel est alors condamné par les juges du fond à verser des dommages et intérêts à Clément Bayard. Or, Coquerel refuse et forme un pourvoi en cassation en invoquant son droit absolu à la propriété.

Ainsi, Coquerel, ayant formé le pourvoi, tente de démontrer que les accusations contre lui ne sont pas fondées, du fait du caractère absolu du droit de propriété (art 544 C.Civ). Ainsi, il lui serait possible de jouir de ce droit de propriété en construisant ce que bon lui semble sur son terrain, dont il est propriétaire.

Le droit absolu de propriété, reste-t-il absolu, dans la mesure où celui-ci se voit contrecarrer par l'application de la théorie de l'abus de droit ?
L'application de la théorie de l'abus de droit constitue-t-elle une limitation du droit lorsqu'elle est appliquée dans le cadre du droit de propriété ?

La décision rendue par la Cour de Cassation le 3 août 1915 retient l'abus de droit du propriétaire Coquerel, du fait que sa construction, disposée au centre du terrain, ne lui apportait aucune utilité, pas même en tant que clôture, car ne faisant pas le tour de la propriété.
Ainsi, la Cour de Cassation, au regard de ces deux éléments, considère que la construction de ce dispositif par Coquerel n'avait que pour but de nuire à Clément Bayard. Ainsi, il y a application de la théorie de l'abus de droit. La Cour de Cassation rejette alors le pourvoi de Coquerel.


Ainsi, pour étudier cet arrêt, nous verrons tout d'abord en quoi le droit de propriété est un droit absolu, les droits qu'il confère aux individus et l'applicabilité de ce droit dans ce cas présent et d'autre part, nous étudierons la théorie de l'abus de droit, qui a, en réalité été consacré par la Cour de Cassation dans cet arrêt, et en quoi il vient limiter les dérives relatives à un exercice démesuré du droit.

Extraits

[...] L'application de la théorie de l'abus de droit constitue-t-elle une limitation du droit lorsqu'elle est appliquée dans le cadre du droit de propriété ? La décision rendue par la Cour de Cassation le 3 août 1915 retient l'abus de droit du propriétaire Coquerel, du fait que sa construction, disposée au centre du terrain, ne lui apportait aucune utilité, pas même en tant que clôture, car ne faisant pas le tour de la propriété. Ainsi, la Cour de Cassation, au regard de ces deux éléments, considère que la construction de ce dispositif par Coquerel n'avait que pour but de nuire à Clément Bayard. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 3 août 1915 : Affaire Clément Bayard / Coquerel L'arrêt de rejet rendu le 3 août 1915 par la chambre des requêtes de la cour de cassation offre une définition fondamentale, dans ce cas de la théorie de l'abus de droit. Coquerel, propriétaire d'un terrain sur lequel est bâtie son habitation, a pour voisin Clément Bayard, qui opère régulièrement des vols en dirigeable/montgolfière. Or Coquerel a dressé sur son terrain un dispositif constitué de caisses en bois de 16 mètres de haut surmonté de pics en fer de 2 mètres de haut. [...]

[...] La Cour de Cassation rejette alors le pourvoi de Coquerel. Ainsi, pour étudier cet arrêt, nous verrons tout d'abord en quoi le droit de propriété est un droit absolu, les droits qu'il confère aux individus et l'applicabilité de ce droit dans ce cas présent et d'autre part, nous étudierons la théorie de l'abus de droit, qui en réalité été consacré par la Cour de Cassation dans cet arrêt, et en quoi il vient limiter les dérives relatives à un exercice démesuré du droit. [...]

[...] Cependant, la maxime classique celui qui fait usage de son bien ne lèse personne semble quelque peut tombée en désuétude dans la mesure où dès 1915 avec l'arrêt Bayard / Coquerel, la théorie de l'abus de droit vient affirmer le contraire. En effet, Coquerel, en construisant son dispositif au centre de son terrain se trouve bien sur sa propriété et peut donc construire ce que bon lui semble. La construction de son dispositif, aussi singulière et inutile soit elle ne constitue pas une transgression de la loi. [...]

[...] QU'en était-il à l'époque ? Nous tenterons de répondre à ces questions dans cette deuxième partie. B - Le droit de propriété n'est pas un droit si absolu Malgré tous ces textes qui mettent en avant le droit de propriété comme droit intangible et absolu, il convient de relativiser l'importance primordiale donnée à ce droit. En effet, bien que ce droit ait été consacré par de nombreux textes, il n'en reste pas moins que celui-ci a tout de même reçu certaines limitations. [...]