Le champ d'application et le régime juridique applicable à l'Appel Public à l'Epargne

Résumé du document

L'appel public à l'épargne est une technique de financement par le marché car il permet de lever des capitaux très importants pour la société grâce à la participation d'investisseurs. Il faut clairement distinguer les deux summa divisi : société fermée/société faisant appel public à l'épargne et société cotée/société non cotée. Une société peut très bien faire appel public à l'épargne et ne pas être côtée alors qu'une société côtée fait toujours appel public à l'épargne.
Les personnes de droit français ou étrangers pouvant faire appel public à l'épargne sont principalement les sociétés de capitaux : SA, SCA à l'exception des SAS. Les SNC, les SARL, les sociétés en commandite simple ainsi que les sociétés civiles, à l'exception des SCPI, ne peuvent pas faire appel public à l'épargne .
Nous verrons dans un premier temps le champ d'application de l'APE en le distinguant de la notion de « placement privé » (I). La réglementation concernant l'APE étant considérée comme une mesure d'intérêt général au sens du droit communautaire, la protection de l'épargne est celle des consommateurs-investisseurs. C'est pourquoi l'APE est assorti d'obligations très lourdes pour l'émetteur (II).

Extraits

[...] Intermédiaires pour le placement Le recours à des établissements de crédit ou des prestataires de services d'investissement (des établissements de crédit habilités à effectuer des services d'investissement et les entreprises d'investissement) pour l'émission ou la cession d'instruments financiers constitue une opération d'APE. A l'instar des autres critères, il caractérise l'APE dès lors que ne sont pas remplies les critères du placement privé. Les critères de placement privé L'article L.411-2 du C. mon. fin. retient deux critères alternatifs et une conditions au placement privé. [...]

[...] 411-1 définit la notion d'APE : L'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes : 1. l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché règlementé ; 2. l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédits ou à des prestataires de services d'investissements a. Les instruments financiers Les instruments financiers sont définis à l'article L 211-1 du code monétaire et financier. [...]

[...] Les SNC, les SARL, les sociétés en commandite simple ainsi que les sociétés civiles, à l'exception des SCPI, ne peuvent pas faire appel public à l'épargne[1]. Nous verrons dans un premier temps le champ d'application de l'APE en le distinguant de la notion de placement privé La réglementation concernant l'APE étant considérée comme une mesure d'intérêt général au sens du droit communautaire, la protection de l'épargne est celle des consommateurs-investisseurs. C'est pourquoi l'APE est assorti d'obligations très lourdes pour l'émetteur (II). [...]

[...] Le Second marché a été conçu pour des sociétés de taille moyenne ne désirant pas satisfaire aux obligations découlant de leur admission au Premier marché. Le Nouveau marché, crée en 1996, est ouvert aux sociétés présentant un fort potentiel de croissance (comme le NASDAQ américain). Règlement COB n°98-07 En pratique, diffusion dans un quotidien d'informations financières de diffusion nationale. Sauf si celle-ci a pris la forme d'une offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire. En ce sens, voir MA FRISON-ROCHE, la distinction entre sociétés cotées et sociétés non cotées in Mélanges AEDBF-France. [...]

[...] Mais il existe une exception à cette condition qui est celle faite en faveur des gestionnaires de portefeuille ou autres intermédiaires financiers agissant pour le compte d'investisseurs qualifiés ou d'OPCVM qui peuvent acquérir des instruments financiers dans le cadre d'un placement privé. II) Le régime juridique applicable à l'Appel Public à l'Epargne Les obligations d'information de l'APE L'idée générale de la réglementation de l'APE réside dans le constat d'un besoin d'information contrôlé, spécialement en cas de dispersion de l'actionnariat, puisque cette dispersion tend à effacer l'intuitu personae au sein de la société. La loi a donc organisé des obligations d'information dont le principe est posé par l'article L412-1 al du C. mon. fin. [...]