Les aides locales au développement économique - publié le 06/03/2008

Résumé du document

Ces contraintes se trouvent renforcées par le droit communautaire relativement hostile au principe d'aide publique en matière économique au nom du principe de libre concurrence (...)

Extraits

[...] A cela, il doit donc fournir des renseignements corrects. Mais aussi, il doit respecter les engagements qu'il a pris, notamment en ce qui concerne l'implantation géographique de son projet de développement économique (zones franches). C'est déterminant car en cas de délocalisation de l'entreprise dans une autre zone géographique, il devra rembourser l'aide perçue indûment. Le juge administratif (normalement compétent) considère le chef d'entreprise comme un professionnel, à ce titre, il doit être correctement informé de ses obligations. Il y a plusieurs personnes habilitées à contester une aide indûment perçue ; D'une part, le préfet dans le cadre du contrôle administratif de légalité (CE 15 février 1996 Région nord pas de calais ; D'autre part, un concurrent évincé, droit d'effectuer un recours car il possède un intérêt direct et actuel (CE 09 mai 2005, société Id Toast) ; Enfin, un contribuable (TA Montpellier 15 novembre 2005). [...]

[...] 1994). BIBLIOGRAPHIE LIVRES : J-Y Chérot, Droit public économique édition Economica R. Romy et D. Linotte, Droit public économique 6ème édition, Litec 458p. ARTICLES : R. Romi, Aides économiques régionales et développement durable Les petites affiches, 24janvier 1996, p. 23-27. D. [...]

[...] En effet, l'aide allouée s'effectue à la suite d'une délibération de l'assemblée locale et un acte d'exécution de l'exécutif local. De plus, le juge administratif, dans un revirement récent de jurisprudence, a qualifié les décisions accordant un avantage financier de décisions créatrices de droit soulier nov. 2002). Cette solution est très favorable aux administrés, car l'administration ne peut plus retirer de telles décisions individuelles, mêmes illégales, après un délai de quatre mois Ass oct ternon sauf si le bénéficiaire n'a pas rempli ses obligations gama fév. [...]

[...] 1511-1-1 met à la charge des Etats le soin de notifier à la Commission européenne les projets d'aides ou les régimes d'aides que les collectivités territoriales entendent mettre en œuvre. Qui plus est, il appartient aux collectivités locales la responsabilité de la récupération des aides accordées en contradiction avec le droit communautaire qu'elle soit sanctionnée par la CJCE ou par la Commission. Ainsi, les collectivités locales supporteront la charge finale des condamnations qui pourrait résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération Les sanctions en matière d'aides au développement économique Le bénéficiaire d'une aide est assujetti à une multitude d'obligation. [...]

[...] Désormais, c'est la région qui créé par ses délibérations les différents régimes d'aides au développement économique. Il y a deux cas de figurent qui doivent être envisagé D'une part, soit les régimes régionaux s'inscrivent dans le cadre d'un des règlements communautaires relatifs aux aides d'Etat, Soit les régimes régionaux s'inscrivent dans le cadre d'un règlement communautaire d'exemption pris par la Commission sur le fondement du règlement du Conseil 994/98 du 07 mai 1998 (règlement concernant notamment les aides de minimis ou le règlement en faveur des PME ou le règlement concernant les aides à l'emploi) qui a été elle-même autorisé par la Commission européenne et aucune notification préalable de ce régime d'aide régional est nécessaire. [...]