L'aide aux entreprises par les collectivités locales: quelle efficience économique ?

Résumé du document

Point sur les aides versées par les collectivités territoriales aux entreprises selon le droit français. Bilan: une efficience économique relative. Les efforts décevants et parfois néfastes des collectivités locales. Le bilan global ne saurait pourtant être qualifié de complètement négatif: délicat à évaluer, il témoigne surtout d'une insuffisante préoccupation du résultat des aides

Extraits

[...] Sans une bonne coordination de l'ensemble des interventions, et pas seulement sur un plan général mais dossier par dossier, des projets peuvent se trouver sur- financés, et des "chasseurs de primes" encouragés. Deux domaines sont particulièrement exposés à ce risque: les secteurs d'animation et de prospection économique (pour lesquels des efforts de coordination sont faits dans certaines régions) et le développement de zones d'activités en situation de surcapacité durable Des surenchères entre collectivités Généralement, les collectivités subissent plus qu'elles n'organisent ce phénomène de surenchère. [...]

[...] Sur l'impulsion européenne des réformes furent entreprises visant à clarifier le système juridique applicable à ces aides (En effet, l'article 88.1 du traité CE charge la Commission européenne de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides publiques aux entreprises. Cette dernière a décidé de réviser les régimes d'aides "à finalité régionale", et a adopté de nouvelles lignes directrices qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000). Ces nouvelles lignes directrices ont imposé d'une part la révision de la carte des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, et d'autre part, celles des régimes d'aides aux entreprises applicables à l'intérieur de ces zones. [...]

[...] L'aide aux entreprises par les collectivités locales: quelle efficience économique ? Introduction L'efficacité des interventions des collectivités locales n'est avérée que s'il est possible de démontrer que les décisions prises par ces collectivités ont permis d'obtenir: - un développement plus rapide, - un développement plus riche en emplois, - un développement plus harmonieux, que si elles n'étaient pas intervenues. Mais une telle démonstration suppose d'abord que l'on puisse identifier les objectifs poursuivis. Trois types d'objectifs peuvent être envisagés: - soit le soutien indifférencié aux entreprises, les collectivités locales usant de leurs prérogatives de puissance publique afin d'améliorer le contexte de développement; - soit le développement différencié des territoires, puisqu'il revient aux collectivités locales de renforcer, d'infléchir ou de contrarier les effets des actions de rééquilibrage au profit de territoires ruraux et de zones urbaines défavorisées; - soit enfin l'orientation du développement des entreprises, qui témoigne du souci des collectivités d'aider les entreprises, notamment les plus petites, à anticiper et à financer les progrès qualitatifs indispensables à leur survie. [...]

[...] en effet, si des imperfections existent dans la procédure d'attribution des aides, il est préférable d'y remédier au plus vite, afin de ne pas compromettre pour des raisons d'organisation une politique pertinente par ailleurs. En outre, la mesure de l'impact des actions conduites ne peut être effectuée que si l'on dispose des outils nécessaires. Or il advient fréquemment qu'aucun bilan physique et financier ne soit tenu. L'établissement systématique d'un bilan permettrait de mettre en évidence, toutes choses égales par ailleurs, les aides qui ont eu, à coût équivalent pour les finances publiques, le meilleur effet de levier. [...]

[...] Attribuée par la région, elle peut bénéficier aux entreprises exerçant certaines activités déterminées par le Conseil régional, à hauteur de euros au plus ( euros dans certaines zones prioritaires) contre un engagement de créer un certain nombre d'emplois permanents minimal. La prime régionale à l'emploi (PRE). Aussi attribuée par la région, elle est réservée aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros, (soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros) n'étant pas détenues à plus de 25% par des entreprises ne répondant pas à ces conditions, et exerçant certaines activités déterminées par le Conseil régional. [...]