Technique économique, risque, assurance, produits d'assurance
Le contrat d'assurance d'un point de vue juridique c'est une construction technique mais en même temps c'est un produit fabriqué. Ce contrat est commercialisé, il est acheté, acquis par un assuré qui est un usager ou un consommateur. Il y a donc des entreprises qui offrent ce produit : les compagnies d'assurances.
Cette rencontre entre l'offre et la demande fait naitre un prix : la cotisation ou la prime d'assurance.
[...] Sur ce marché il y a concurrence (libre entrée, libre sortie des assureurs). Concurrence à des répercussions sur les primes et sur la qualité des garanties. Assurance publique les garanties sont obligatoires, les garanties ne sont plus contractuelles (ex : assurance maladie) souvent fondé sur le principe de l'équité (principe de justice sociale). En assurance maladie, on ne peut pas en bénéficier que si on a cotisé. Assurance sociale va être fondée sur la mutualisation grâce aux caractères obligatoires, tous les français travaillant en Fr cotisent à la caisse d'assurance maladie. [...]
[...] Les agriculteurs souscrivent des garanties classiques qui ne sont pas spécifiques à l'assurance agricole (garantie auto, habitation) mais de par leur activité, ils sont amené à se couvrir d'une manière spécifique notamment dans le domaine du risque dit climatique. Il existe sur le marché des garanties contre la grêle, la tempête, la foudre . Ces garanties protègent les biens (ex : récoltes, bâtiments) et leur contenu. Ces contrats fixent les conditions d'intervention ou de déclenchement des garanties. Ces contrats déterminent le risque garanti. Ils déterminent aussi les niveaux maximum d'indemnisation. Le législateur a créé en 1964 un fonds qui s'appelle le Fonds national des garanties des calamités agricole. [...]
[...] - Gérer le cumul du risque aléatoire et du risque moral. - Gérer les excédents de risque. La sélection des risques L'assureur doit adapter la prime qu'il demande à l'assuré au risque que présente ce dernier. La prime doit pouvoir financer le sinistre. La prime est certaine et le sinistre est incertain. Prime = sinistre x p. cette formule implique de mutualiser. Tous les assurés ne connaitront pas un sinistre pendant le contrat. Cette formule implique que l'assureur connaisse le risque qu'il a assuré. [...]
[...] o Prise en charge matérielle des csq naturelles : le dispositif ne concerne que le dommage matériel et pas corporel. Dispositif issu d'une loi du 13 juillet 1982, article L125-1 et suivant C.assurances. La garantie est obligatoire et elle a le même champ d'application que la garantie principale. Csq si un bien de l'assurance n'est pas couvert par son assurance vol, si jamais ce bien est détruit à l'occasion d'une catastrophe naturelle celui-ci ne sera pas couvert. Seuls sont pris en charge dommage matériel direct non assurable ayant pour cause déterminante l'intensité anormal d'un agent naturel. [...]
[...] Un facteur institutionnel (ou juridique) Il existe une interaction forte entre le droit et le marché de l'assurance. Concernant la loi de nombreuses garanties sont rendues obligatoires légalement. Ex : garantie légale de base obligatoire en assurance VTM crée une demande. CHAPITRE 1 LE MARCHE DE L'ASSURANCE L'assurance est un produit. Une assurance est une opération par laquelle une partie se fait promettre moyennant paiement pour elle ou pour un tiers dans l'éventualité de la réalisation d'un évènement aléatoire une prestation par une partie qui tend à effectuer en utilisant des méthodes statistiques la compensation des effets de diverses éventualités analogues. [...]
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