La Taxe sur la Valeur Ajoutée: un impôt indirect proportionnel qui frappe la consommation de biens et services

Thèmes abordés

Taxe, valeur, ajoutée, impôt, indirect, proportionnel, frappe, consommation, biens, services

Résumé du document

La TVA a été créée par la loi du 10 juillet 1954. A l'origine, elle s'appelait TCA (Taxe sur le Chiffre d'Affaire). En gros, lorsque je fabrique un bien, dans le prix auquel je le vends, j'impute le prix de fabrication (matériaux, temps, etc.) et j'y ajoute un montant pour constituer mon chiffre d'affaire.
Par exemple, je suis vendeur a brico dépôt et je vends une armoire a Daddy. La vente du bien est l'opération imposable. Sur ce prix de vente, le montant indiqué est de 90 euros TTC. Sur ces 90 euros, il y a le prix d'achat du matériel, le temps passé a la fabrication, soit 60 euros et une marge de 30. Ces 90 euros entre dans le chiffre d'affaire de l'entreprise. Le prix de vente constitue l'assiette de l'impôt. A cette assiette, on va appliquer le taux d'imposition, taux de 20 %. Ainsi, on aura un prix HT de 75, la TVA valant 15 euros. Cette dernière est directement versée au Trésor Public lors de la livraison du bien, donc de la vente, c'est le fait générateur de l'impôt, concomitant avec son exigibilité.

Extraits

[...] A titre onéreux : L'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre valeur reçue (CJCE Apple and Beer 8 mars 1988). Deux conditions (CE 9 mai 1990) : L'opération doit procurer un avantage a son bénéficiaire ; Le prix payé doit être en relation avec l'avantage en question. Assujetti en tant que tel : Article 256-A CGI : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ». [...]

[...] S'applique sur les îles car les biens y sont plus chers ; Et sur certains biens comme médicaments remboursables. TAUX NORMAL Taux plancher de la 6ème directive fixé a En France : Ce taux a oscillé entre et Liquidation de la TVA : Exigibilité et fait générateur de la TVA : Livraison de biens meubles corporels : correspond au fait générateur de l'impôt : c'est le transfert de propriété qui génère la dette fiscale (fait générateur), et au même moment il doit régler la créance au Trésor Public (exigibilité), sauf si clause de réserve de propriété, alors le transfert de propriété est différé. [...]

[...] Cela étant habituel, j'aurais toujours un excédent de TVA a la fin de l'année civile. C'est l'excédent structurel. Et quand j'ai occasionnellement, sur une courte période, acheté beaucoup plus de marchandise que j'en ai vendu, j'ai donc un excédent de TVA, et cet excédent, je le reporte sur chaque mois, mais pourtant, il me reste un excédent a la fin de l'année civile, car je n'ai pas pu compenser cet excédent au cours du mois. cet excédent est conjoncturel. Ainsi, cela donnera lieu a un remboursement de l'excédent de TVA qui peut être fait de deux manières : Annuellement : sur une année civile, l'excédent sera remboursé, lorsqu'il est supérieur a 150 euros ; Mensuellement : lorsqu'il est supérieur a 750 euros, mais il faut l'apport de garanties. [...]

[...] En fait, l'impôt est neutre pour les entreprises, les prix, a la différence des consommateurs, sont affichés hors taxes. Mais l'intérêt pour les agents économiques est de ne pas frauder le fisc, dans la mesure où lorsqu'un agent vend un produit, il pourra déduire de la TVA qu'il a récoltée (sur la vente), la TVA qu'il a déjà payée a l'agent a qui il a acheté le bien. On a donc un véritable contrôle fiscal avec le mécanisme de déduction. [...]

[...] Sur ce prix de vente, le montant indiqué est de 90 euros TTC. Sur ces 90 euros, il y a le prix d'achat du matériel, le temps passé a la fabrication, soit 60 euros et une marge de 30. Ces 90 euros entre dans le chiffre d'affaire de l'entreprise. Le prix de vente constitue l'assiette de l'impôt. A cette assiette, on va appliquer le taux d'imposition, taux de Ainsi, on aura un prix HT de 75, la TVA valant 15 euros. [...]