le surendettement en 2010 - publié le 18/09/2013

Thèmes abordés

Surendettement en 2010, recevabilité de la demande, phase extrajudiciaire, commission de surendettement, phase judiciaire, rétablissement personnel, crédit

Résumé du document

Dans le livre 3 titre 3 du Code de la consommation portant sur l'endettement, et la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement modifiée par la loi du 4 aout 2008 qui est venu impacter partiellement le régime du surendettement.

Le crédit est un levier pour l'économie. Il existe des mesures qui visent à la protection des emprunteurs, elles permettent de tenter de prévenir le surendettement comme les délais de réflexion et de rétractation. On peut imaginer que le surendetté soit celui qui s'est porté caution. Il existe des mesures qui visent à protéger les cautions (information de la caution encas d'incident de paiement de l'emprunteur principal et des règles sur le cautionnement disproportionné).

Extraits

[...] On peut imaginer que le surendetté soit celui qui s'est porté caution. Il existe des mesures qui visent à protéger les cautions (information de la caution encas d'incident de paiement de l'emprunteur principal et des règles sur le cautionnement disproportionné). Une activité d'intermédiaire est interdite par l'art L 321-1 pour le règlement des dettes. Le fichier national des incidents de paiement est un fichier créé en 1989 et géré par la banque de France et qui va réunir les informations sur les incidents de paiement caractérisé lié au crédit accordé aux personnes physiques pour des besoins non professionnels art L 333-4 CDC. [...]

[...] Le juge de l'exécution est compétent pour connaitre des recours de ces décisions. Il statue en respectant le principe du contradictoire. Cette décision n'est pas susceptible d'appel seul un pourvoi en Cass est possible. Il est important que cette procédure aille vite. Instruction de la demande par la commission : la commission va conduire une enquête sur l'état de l'endettement du débiteur. La 1ère source d'information vient du débiteur qui peut être entendu par la commission, puis, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui parait utile, et également, elle peut faire un appel au créancier par une annonce légale dans journal légal. [...]

[...] - Si l'actif est insuffisant, le juge va prononcer la clôture pour insuffisance d'actif va entrainer l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception de celle qui ont été payé par la caution. Si en revanche l'actif dégagé suffit à désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Mais la plupart du temps, l'actif n'est pas suffisant. - Ce jugement de clôture est susceptible d'appel et à partir de ce jugement la personne va être fichée comme ayant bénéficié d'une procédure personnelle et cette mention va figurer pendant 8 années. Un débiteur peut-il bénéficier plusieurs fois de la procédure de rétablissement personnelle ? [...]

[...] C'est donc au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi, ou alors la commission de surendettement qui peut le soulever mais en retenant les observations des débiteurs sur cette question. La mauvaise foi dans cette procédure est une fin de non recevoir donc théoriquement on peut soulever l'existence d'une fin de non recevoir et en tout état de cause mais le juge ne peut pas relever d'office l'absence de bonne foi et il peut seulement se prononcer sur l'absence de bonne foi lorsque le créancier le soulève. Le débiteur de mauvaise foi est celui qui s'est endetté par imprévoyance, légèreté, défaut de réflexion. [...]

[...] - En cours de la mise en place du plan conventionnel ou au moment où la commission de surendettement doit élaborer ses recommandations. Dans ce cas, la commission va saisir le juge et que cela soit le plan ou les recommandations vont être caduques. - Au moment des recours qui vont être exercé devant le JEX, le juge peut s'autosaisir mais avec l'accord du débiteur. Il va constater la situation IC dans les faits, il va falloir constater l'accord du débiteur et le JEX va convoquer le débiteur et les créanciers à une audience d'ouverture de la procédure et va rendre un jugement qui va prononcer l'ouverture de la procédure s'il constate la situation IC. [...]