La société anonyme - publié le 18/01/2013

Thèmes abordés

assemblée générale, société anonyme, comité d'entreprise, droits patrimoniaux, valeurs mobilières

Résumé du document

C'est une société très ancienne, et même si le droit des sociétés anonymes concerne 5% des sociétés, c'est un droit qui illustre l'emprise de l'état veut jouer dans la vie économique, à ce titre, c'est un droit qui mérite pas mal de commentaires. Ce droit est très contraignant, très détaillé dans la mesure où ces sociétés recueillent des capitaux importants d'autant qu'elles peuvent être cotées en bourse. En France, les sociétés anonymes ont été assez attractives très longtemps pour les entrepreneurs pour de mauvaises raisons, longtemps, le statut fiscal et juridique du gérant majoritaire de SARL n'était pas favorable et de ce fait, les entrepreneurs préférés constituer une société anonyme.
Aujourd'hui ce problème n'existe plus, puisque le statut des gérants de SARL s'est aligné à celui des SA. De plus, il n'y avait que dans la SA que l'on pouvait obtenir le statut de PDG.
La SA est une société à risque limitée, c'est une société commerciale par la forme, c'est par ailleurs une société de capitaux, c'est-à-dire dans laquelle le plus important est d'apporter des sources nouvelles et non la qualité de la personne humaine. Il n'y a pas d'intuitu personae, mais ce n'est pas aussi vrai, car l'intuitu personae joue tout de même un rôle au sein des sociétés anonymes (clause d'agrément, de préemption).

Extraits

[...] Cette société a connu assez peu de succès. Par ce que la direction se fait de manière collegiale, et en France depuis la loi NRE, on considère que l'on a déjà une société qui permet la dissociation du contrôle et des fonctions exécutives. Article L225-57 I Le conseil de surveillance A désignation Voir nomination des membre du conseil d'administration Elle est réglementé à l'article L225-75, les 1er membres sont désigné par les statuts, les suivant sont désigné par l'AGO. La cooptation est possible dans les même condition que pour les membre du conseil d'administration. [...]

[...] En outre les dirigeants encourent des sanctions pénales 9000 et 1 an de prison . Concernant les sociétés cotées on peut ajouter 2 autres conditions : 1ère condition : diverses formalités de pub soient réalisées : dans le but de protéger les tiers qui comptent investir dans cette société . Ici la réglementation sur les sociétés rejoint une réglementation qui appartient au droit public avec la notion d'ordre public . Il faut porter à la connaissance des destinataires de cette offre de souscription l'existence de certaines informations notamment sur la situation financière de la société . [...]

[...] Cette hypothèse est développée aux articles L225-177 et suivants du Code de Commerce . Simplement il faut préciser que le législateur s'efforce depuis plusieurs années à encourager la participation des salariés au capital de la société types de mesure ont vocation à inciter les actionnaires : - A chaque fois que l'AGE envisage d'augmenter la capital par un apport en numéraire , l'AGE doit se prononcer sur un projet de résolution qui serait destiner à procéder à une autre augmentation de capital cette fois ci reservée aux salariés . [...]

[...] Les actionnaires minoritaires disposent de certains droits : inscire des décisions à l'ordre du jour . Avec une minorité on peut provoquer certains évènements au sein de la SA . On a voulu protéger les minoritaires contre d'éventuels abus de majorité . C'est un régime prétorien . Ce n'est pas prévu par le législateur . L'abus de majorité on pourrait penser que c'est une application en manière de droit des sociétés du principe général relatif à l'abus de droit ( exercer un droit en le détournant de sa finalité) . [...]

[...] Une société est autorisée à racheter ses propres actions . Simplement ce rachat par la société par ses actions aboutit à une réduction du capital social car la société ne peut pas être sa propre actionnaire , les actions qu'elles rachètent elle va les annuler . Article L225-209 et suivants du Code de Commerce , condition principale posée par ces dispositions c'est que la SA est autorisée à racheter ces propres actions dans une limite de 10% du capital social . [...]