La réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC)

Résumé du document

Dossier qui présente le Pacte de Stabilité et de Croissance et les différentes solutions envisagées pour réformer le PSC. Quelles sont les raisons de sa remise en cause ? Quelles sont les grandes lignes de la réforme ?

Extraits

[...] Pour avoir des bonnes propriétés macro économiques, la règle doit tenir compte du cycle ou s'appliquer sur l‘ensemble d'un cycle. Il serait peut-être possible d'introduire une règle d'équilibre permanente qui fixerait un taux d'imposition permettant de financer les dépenses publiques anticipées en stabilisant la dette publique, car un pays ferait ce qu'il veut à court terme à condition de prétendre qu'il mettrait les choses en ordre plus tard. Cependant, cette règle n'est pas applicable. Une proposition de réforme pourrait être de mettre la dette publique au centre du dispositif. [...]

[...] La seconde étape de la procédure a eu lieu le 23 mars 2005, elle consiste en un communiqué de clôture du Conseil européen de Bruxelles demandant à la Commission de lui présenter une proposition de réforme permettant d'appliquer de nouveaux principes. Tout en rappelant la nécessite du Pacte de stabilité, le Conseil constatait qu'il était nécessaire de renforcer et de clarifier sa mise en oeuvre. Le Pacte ajoutait le Conseil, doit être appliqué dans tous les pays de manière équitable et cohérente et être compris par l'opinion publique Les règles devaient être assouplies en période de croissance faible ou nulle. [...]

[...] Certains économistes proposent même d'abroger le Pacte afin de restaurer la souveraineté nationale sur la politique budgétaire. Charles Wyplosz préconise par exemple la mise en place de comités de politiques budgétaires composés d'experts indépendants, qui veilleraient à la soutenabilité de la dette à long terme, et qui fixeraient ainsi chaque année des déficits. Le Pacte qui était alors fondé sur un modèle de droit et de l'uniformité de la règle pourrait ainsi évoluer vers un modèle plus souple basé sur le jugement et la décision collective. [...]

[...] Evolution du déficit et de la dette publique (en % du PIB) de 1993 à 2004 On peut voir que la dette publique de ces deux pays n'a cessé d'augmenter depuis le début des années 90. L'Allemagne a dépassé le seuil autorisé dés 1997 et la France à partir de 2003. En ce qui concerne la limite du déficit, on remarque qu'ils l'ont respecté seulement au moment de l'entrée en vigueur du PSC. En ce qui concerne la France, elle n'a pas respecté les critères car elle a préconisé une baisse des impôts alors qu'elle était en période de récession. Le respect du Pacte n'était donc pas leur objectif premier. [...]

[...] La prise en compte du critère de dette par rapport au PIB serait en effet plus pertinente que celui déficit public. Des pays comme l'Italie ou la Belgique auront cependant du mal à rentrer dans les rangs car leurs niveaux de dette dépassent largement le seuil des du PIB. La commission serait sans doute amenée à contrôler d'avantage l'évolution de la dette plutôt que son niveau. La Commission note également que l'objectif de dette doit être fixé sur le moyen terme et que l'évolution doit être appréciée en fonction des circonstances économiques. [...]