Les prix de transfert (2007)

Résumé du document

La place prise aujourd'hui par les grands groupes internationaux a rendu particulièrement pertinente la question de la localisation apparente des résultats taxables de ces groupes. En effet, ces derniers ont tout intérêt à tenter de localiser leurs bénéfices dans les pays où la fiscalité des entreprises est la plus favorable. C'est dans ce cadre que s'inscrit la problématique des prix de transfert, c'est-à-dire les prix pratiqués lors d'une transaction entre deux entreprises d'un même groupe. Les groupes peuvent, en surévaluant ou sous-évaluant les prix de transfert, déplacer leurs bénéfices d'un pays vers un autre, et donc optimiser internationalement leur fiscalité. Les prix de transfert peuvent donc servir d'outil d'une véritable fraude fiscale internationale de la part des groupes.

Extraits

[...] En cas de défaut de réponse, l'entreprise s'expose à une amende fiscale de 7500 euros par exercice contrôlé, et les contrôleurs fiscaux évaluent elles-mêmes le montant du transfert de bénéfice conformément à l'article La prévention et la suppression des cas de double imposition Le redressement effectué dans un Etat en matière de prix de transfert peut générer une double imposition, s'il n'est pas assorti d'un ajustement corrélatif effectué par l'administration fiscale du pays où les bénéfices ont été transférés. Il convient donc de prévoir, dans la mesure du possible, des mécanismes de prévention et de suppression de ces de ces doubles impositions. La prévention des doubles impositions en matière de prix de transfert passe, en fait, par une action en amont du redressement, avec les accords préalables en matière de prix de transfert (APP). [...]

[...] In fine, il résulte de la minoration du prix de transfert un gain fiscal pour le groupe considéré dans son ensemble. Les prix de transfert concernent les échanges de biens au sein des groupes, mais aussi ceux de multiples services : contribution à des charges communes de management (management fees), à des campagnes de marketing ou de publicité communes, rémunération de location de matériel, formations autant de services dont le prix de transfert peut faire l'objet de manipulation. Par ailleurs, les sociétés-mère peuvent également agir sur les transfert de technologie et de marques, en surévaluant ou sous évaluant le prix de transfert des licences d'exploitation, brevets, etc Exemple - Une entreprise irlandaise produit des ordinateurs au prix de revient de 800, qu'elle vend à 1000 euros. [...]

[...] La notion de dépendance n'est pas définie par l'article 57. Cette dépendance peut être juridique ou être simplement de fait. Juridiquement, elle découle soit du pourcentage de participation d'une entreprise dans une autre entreprise, soit de l'exercice direct ou par personnes interposées de fonctions comportant le pouvoir de décision. La dépendance peut également résulter des conditions dans lesquelles se déroulent les relations des deux entreprises, par exemple lorsqu'une entreprise a tellement besoin d'une autre entreprise que cette dernière peut lui imposer les prix d'achat et de vente. [...]

[...] La différence avec la situation antérieure est que le rescrit fiscal est unilatéral : seule l'administration fiscale française s'engage sur une technique de fixation des prix de transfert. Parallèlement à ce nouvel outil, la procédure bilatérale née en 1999 a subsisté, et peut toujours être inscrite dans les conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Cependant, lorsqu'un redressement a lieu, les deux Trésors concernés doivent trouver un moyen de supprimer la possible double-imposition. C'est pourquoi les conventions fiscales bilatérales prévoient des procédures amiables pour régler ce type de problèmes. [...]

[...] Il importe d'axer les contrôles non seulement sur l'évaluation de la normalité des prix de transfert, mais aussi sur l'opportunité d'une éventuelle anormalité. La plupart des Etats ont mis en place des mesures de contrôle fiscal à cette fin : en France, ce sont les articles 57 et L 13 B du Code général des Impôts. Toutefois, si le contrôle est indispensable, il doit être accompagné de procédures permettant de régler les cas de double impositions des bénéfices qui peuvent naître du redressement. Bibliographie Lamorlette, Thierry. Stratégie fiscale internationale. Paris : Maxima Castagnède, Bernard. [...]