Les principaux types de sociétés

Thèmes abordés

Principaux types de sociétés, SARL pluripersonnelle, SARL unipersonnelle, société anonyme, conseil d'administration, conseil de surveillance, société par actions simplifiés, société en nom collectifs

Résumé du document

La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, dont le nombre est librement fixé dans les statuts. Elles sont choisies parmi les associés ou en dehors.
Le gérant est nommé soit à la formation des statuts (gérant statutaire) soit au cours de la vie de la société (gérant non statutaire).
La nomination au cours de la vie sociale entraine un vote des associés qui doivent représenter la moitié des parts sociales à la première consultation et la moitié des parts sociales des votants à la 2e consultation.
La durée est libre ou à défaut identique à la durée de la société.
La nomination est publiée en même temps que les formalités de publicité nécessaires à l'immatriculation.
Aucune limite d'âge n'est prévue par la loi.
Il est possible de cumuler le mandat social avec un contrat de travail. Le gérant est lors mandataire et salarié de la société. Le cumul de mandat est possible sous certaines conditions :
- Le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif
- La fonction technique salariale doit être différente du poste occupé
- Le gérant doit se trouver dans son contrat de travail dans un état de subordination ce qui implique que le géant ne soit pas majoritaire. (assimiler TNS)
La gérance est qualifiée de majoritaire lorsque lui, son conjoint et ses enfants disposent de la majorité du capital.
Le contrat de travail conclu entre le gérant et la société constitue une convention réglementée le contrat devra donc être accepté par les associés.

Extraits

[...] (rapport trimestriel du directoire et les comptes annuels) - En aucun le conseil de surveillance n'a le pouvoir d'engager la société après des tiers. Les pouvoirs particuliers - Elire le président et le vice président du conseil de surveillance - Nommer les membres directoire, fixer leurs rémunération designer son président et leurs révocations - Vérifier les comptes annuels dressés par le directoire - Présenter à l'assemblée générale ordinaire un rapport de ses observations, un rapport du directoire, les comptes annuels - Convoquer les assemblés généraux à défaut du directoire - Autoriser les conventions réglementées - Décider du changement de siège social - Répartir les jetons de présence Pouvoir du président du conseil de surveillance - Il convoque le conseil de surveillance - Il dirige les débats La responsabilité des membres du conseil de surveillance Elle diffère de la responsabilité du conseil d'administration étant donné qu'il n'a aucun rapport avec les tiers. [...]

[...] Le capital est divisé en par sociales et la libération n'est pas obligatoire. La durée : Librement fixée par les statuts sans qu'elle puisse excéder 99 ans. La société civile professionnelle jouit de a personnalité morale non pas lors de son immatriculation mais au moment de l'agrément de l'inscription auprès de l'ordre professionnel compètent. Le fonctionnement La gérance L'administration de la société est confié à un ou plusieurs gérants choisi parmi les associés ont les statuts fixeront la durée, les conditions de révocation et les pouvoirs, les gérants ont les même pouvoir que dans les sociétés civile en droit commun. [...]

[...] L'accord du conseil d'administration doit donc être accordé pour que la convention soit valable. - Les conventions libre : Convention portant sur une opération courantes à des conditions normales (achat, vente et location) - Les conventions interdites : Impossibilité pour les associés de contracter uprés de la société, un crédit, consentir un découvert. Les personnes visées par les conventions - Par les conventions réglementées : o Les mandataires sociaux de la SA : DG ; Délégués et administrateurs o Les actionnaires détenant plus de 10% du capital o Une société contrôlant la société - Par les conventions interdites : o Les administrateurs o Le directeur général o Leurs conjoints o Toute personne interposée La procédure - La personne intéressée doit en informer le conseil d'administration - Le CA doit donner son approbation après délibération la personne intéressé ne participera pas au vote - Le président du CA doit en informer le commissaire aux comptes - L'assemblé ordinaire devra approuver la convention après avoir entendu la rapport du commissaire aux comptes, l'intéressé ne participera pas au vote L'action en nullité se prescrit par 3 ans. [...]

[...] Cumul avec un contrat de travail Le cumul avec un contrat de travail est possible s'il occupe un emploi effectif distinct des fonctions de directeur général et s'il placé sous un lien de subordination. Condition particulière s'il occupe également un poste au conseil d'administration. Rémunération Elle est fixée par le conseil d'administration. Sa rémunération, ses avantages de quelque nature que se soit doivent figurer dans le rapport du conseil d'administration. Statut du directeur général délégué La nomination Les nominations sont faites seulement si le directeur général souhaite disposer de délégué. [...]

[...] La représentation par un tiers est possible si elle est autorisée dans les statuts La consultation par écrit Outre le cas ou les assemblés sont obligatoire le gérant peut soumettre par écrit les résolutions aux associés et demander un vote. Consentement de tous les associés dans un acte - S'il est prévu dans les statuts - Qu'il ne s'agisse pas d'une décision que l'assemblée ordinaire doit prendre Les pouvoirs des associés Les associés sont appelés à prendre 2 catégories de décisions : - Les décisions ordinaires pour laquelle la majorité suffit - Les décisions extraordinaires pour laquelle la majorité renforcée est nécessaire. [...]