Les politiques de la concurrence et leurs origines

Résumé du document

Fiche de synthèse sur le rapport du CAE N° 60 relatif aux politiques de la concurrence. La concurrence est-elle toujours une bonne chose ? Faut-il la réglementer et comment ? Le rapport du CAE permet de voir l'historique des politiques de la concurrence et les difficultés de leur application.

Extraits

[...] Cet effet est vraisemblablement le moins douteux et le plus important. la concurrence sur le marché des biens a certains effets d'entraînement sur le marché du travail qui ne sont pas retenus dans les argumentaires spécialisés de la politique de la concurrence, même s'ils font partie de l'agenda caché des politiques de la concurrence. Un des mérites peu contestés de l'introduction de la concurrence sur les marchés des biens dans les pays en transition a été de développer le marché du travail la nocivité de la collusion ou de certains accords évoquant la cartellisation procède de l'évidence dans le monde idéal du premier rang. [...]

[...] Le premier programme de clémence a vu le jour en 1978. Le programme de clémence amendé en 1993 accorde une immunité totale au premier repenti. À l'instar des États-Unis, l'Union européenne s'est dotée à partir de 1996 de ce nouvel instrument juridique pour accroître ses moyens de détection. Le nombre d'ententes effectives découvertes après la mise en place du programme s'est sensiblement accru. Le mécanisme semble donc adapté pour déstabiliser de grosses ententes Les accords exemptés et les modalités d'exemption Dès sa mise en place, le droit communautaire a reconnu dans l'article 81.3 la nécessité d'exempter certains accords de l'interdiction énoncée dans l'article Est-ce une ambivalence du droit ou s'agit-il au contraire d'une forme de reconnaissance des externalités de la concurrence, examinées au chapitre précédent ? [...]

[...] L'instruction a révélé l'existence de huit ententes sur le partage des marchés et la fixation des prix dans le secteur des produits vitaminiques. Ces ententes ont duré dix ans (1989-1998). Cinq entreprises européennes et trois japonaises ont été sanctionnées. La découverte des ententes dans le secteur des vitamines a résulté de la mise en place par la Commission du programme de clémence qui a incité la société Aventis à porter certains faits à la connaissance de la Commission, en échange de l'immunité d'amende prévue par ce programme. L'aurait-elle fait en l'absence de cette promesse ? [...]

[...] Le premier chantier renvoie aux déséquilibres que la prééminence européenne de la politique de la concurrence induit. Il s'agit à la fois de redonner un espace et des moyens aux politiques de la compétitivité et de l'innovation et de mieux exploiter les complémentarités avec la politique de la concurrence. Les auteurs proposent que le Conseil Européen s'engage à gonfler chaque année le budget communautaire de la recherche et de l'innovation d'un montant égal au niveau des recettes de la politique de la concurrence (le montant collecté des amendes). [...]

[...] La réforme introduit indubitablement une communautarisation des droits nationaux de la concurrence. Le deuxième changement qu'apporte la réforme est le principe de l'exception légale, selon lequel la notification individuelle pour bénéficier de l'exemption du 81.3 n'est plus nécessaire, La réforme renforce les pouvoirs d'enquête. Le rôle des plaignants est également accru par l'introduction d'incitations appropriées pour les victimes des pratiques anticoncurrentielles. De plus, la réforme consiste en un renforcement des solutions négociées entre la Commission et les parties. Chapitre IV. [...]