La notion de contrat implicite

Résumé du document

Si elle est couramment utilisée dans la vie économique, notamment dans les relations entre employeur et salarié ou entre les entreprises, la notion de « contrat implicite » renvoie plus généralement à la prise en compte de la dimension morale de l'économie, incarnée, par exemple, par les « clauses de loyauté » dans les contrats.
Il semble nécessaire, pour comprendre la notion de contrat implicite dans sa globalité, d'étudier d'abord ses fondements historiques, puis de mettre ceux-ci en lien avec son application théorique entre les différents agents économiques ; enfin, nous verrons quels obstacles majeurs la notion de contrat moral implicite rencontre au niveau macroéconomique, sans négliger cependant les aides qui peuvent lui être apportées par une modification du cadre juridique du contrat lui-même, tendance confirmée récemment en France.

Extraits

[...] Il appartiendra par la suite à l'Etat de tirer les conséquences de ce choix, notamment par le biais d'un système d'indemnisation du chômage plus dynamique et mieux adapté à un tel régime. S'il semble avéré que les contrats implicites jouent aujourd'hui, et continueront à jouer un rôle majeur dans la microéconomie à l'avenir, on peut cependant reconnaître deux restrictions majeures : la première, leur dimension morale, qui est au cœur du débat aujourd'hui, ce qui justifie d'ailleurs l'importance que nous lui avons accordée ; la seconde, l'extension du contrat implicite à l'économie mondiale, faute d'institutions économiques internationales adaptées, et de réelle volonté commune de niveler le système global. [...]

[...] L'impossible respect des clauses morales implicites à l'échelle macroéconomique ? Le conflit entre moralité et rentabilité Il est évident que le réel enjeu des contrats moraux implicites consiste à faire de l'économie une science morale au sens que lui donne Amartya San, ou du moins à lui en donner quelques caractéristiques essentielles ; il s'agit, en quelque sorte, de passer outre le modèle de l'homo oeconomicus, l'agent économique parétien dont le seul objectif serait de maximiser son utilité, en soumettant cet objectif à des contraintes morales ne pouvant être ignorées, et prises en compte par la loi. [...]

[...] L'exemple le plus significatif est celui des ententes et des cartels, au sein desquels des mesures de concurrence déloyales, telles que des modifications inopinées de tarifs, sont passibles de sanctions pénales sans qu'il y ait présence d'un contrat ; la récente condamnation de France Télécom à verser une amende de 20 millions d'euros reflète cette réalité. Dans les relations entre les entreprises et certains tiers Vis-à-vis de leurs salariés, les entreprises doivent répondre à un certain nombre d'obligations implicites ; parmi celles-ci, on trouve certaines clauses dites de loyauté, comme le fait d'assurer au salarié l'adaptation à l'évolution de son emploi, ou l'obligation de ne pas licencier un salarié si celui-ci refuse de pratiquer son activité en raison d'un risque trop élevé ; initialement fondés sur de grands principes, ces contrats implicites de loyauté ont vu leurs contours progressivement dessinés par la jurisprudence. [...]

[...] La question serait plutôt la suivante : comment assurer le respect de ces clauses morales dans des pays où elles ne sont pas encore une évidence ? Des clauses morales malmenées à l'échelle mondiale Dès le XIXe siècle, il est communément admis que les puissances européennes, par exemple la Grande-Bretagne vis-à-vis de l'Inde, ont imposé des termes de l'échange inégaux aux pays colonisés ; certains plans d'austérité du FMI, dans les années quatre-vingt, ont également eu plus de conséquences négatives pour ces pays en développement, notamment en Amérique latine, que d'effets positifs. [...]

[...] C'est sur le même modèle, en économie, que certains comportements sont assimilés au point de ne plus figurer dans les contrats ; nous verrons par la suite ce qui explique cet état de fait. Les apports de la religion : la responsabilité sociale des entreprises (RSE) Il est important de définir maintenant la notion de responsabilité sociale des entreprises ; importée des Etats-Unis, celle- ci est née au XIXe siècle et a largement contribué à renforcer la dimension morale des liens économiques, induisant par là même la notion de contrat implicite, dont nous avons vu qu'elle avait souvent un fondement moral. [...]