L'évaluation des actifs

Résumé du document

Plusieurs articles du Code des Assurances sont essentiels dans la réglementation des éléments d'actifs. Dans le cadre des sociétés d'assurance, il convient de distinguer les actifs réglementés de ceux qui ne le sont pas. Les actifs admis en représentation des engagements réglementés (tels que les obligations, actions, immobilier, prêts et dépôts), comportent au passif des provisions techniques. En revanche, les actifs ne faisant pas partie de la liste et ceux qui ne répondent pas aux autres règles d'admission prévues sont financés par les ressources propres de l'entreprise (...)

Extraits

[...] Ne sont pas inclues les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs. Valeurs mobilières et titres assimilés énumérés dans lesdits articles : Point : -Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) -Obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; -Obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'OCDE (l'OCDE compte actuellement 30 états membres dont le France et les Etats-Unis.) ; Point : -Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des véhicules de titrisation (transformation de créances dont on peut raisonnablement connaître les flux en titres financiers) et titres participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés au ; Point bis : -Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats ou des fonds communs de titrisation, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ; Point ter : - Bons à moyen terme négociables émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu. [...]

[...] Avis du Conseil National de la Comptabilité de C. Recommandation pour l'arrêté des comptes au en période de crise financière 8 I. Les éléments d'actif dans les sociétés d'assurance Plusieurs articles du Code des Assurances sont essentiels dans la réglementation des éléments d'actifs. Dans le cadre des sociétés d'assurance, il convient de distinguer les actifs réglementés de ceux qui ne le sont pas. Les actifs admis en représentation des engagements réglementés (tels que les obligations, actions, immobilier, prêts et dépôts), comportent au passif des provisions techniques. [...]

[...] La différence est amortie sur la durée résiduelle des titres. La différence ainsi calculée ne va pas modifier la rubrique placement En effet, la surcote est inscrite dans un compte de régularisation à l'actif et la décote dans un compte de régularisation au passif. Cependant, si la probabilité que le débiteur ne respecte pas ses engagements est forte, une dépréciation doit être constatée à l'inventaire. C. Recommandations pour l'arrêté des comptes 2008 : ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) Un avis fait conjointement par le CNC et l'ACAM en juin 2006 précise relativement aux dépréciations des titres : -des critères généraux : ils servent de base pour savoir s'il existe un risque avéré de contrepartie -les modalités pour évaluer la dépréciation (dès lors qu'il est probable que l'assurance ne percevra pas tout ou partie du montant qui lui est dû.) Une perte probable est différente d'une perte potentielle. [...]

[...] Informations à communiquer en annexe sur les valeurs de réalisation des placements dans les comptes : Dans le contexte actuel des marchés, le CNN et l'ACAM soulignent qu'il est nécessaire qu'une information au moins qualitative soit donnée dans l'annexe des états financiers : - Sur la définition des valeurs de réalisation utilisées conformément aux méthodes fixées par le code des assurances ; - Sur les hypothèses retenues ; - Sur les incertitudes éventuelles qui peuvent résulter du fait que les valeurs de réalisations mentionnées, sur la base des dernières cotations ou sur la base des derniers prix de rachat publiés, peuvent s'écarter sensiblement des prix auxquels seraient effectivement réalisées les transactions si ces actifs en portefeuille devaient être cédés. [...]

[...] Il s'agit des créances. Il convient de distinguer les créances nées d'opérations d'assurance directe, celles nées d'opérations de réassurance, et enfin celles de droit commun (relatives à l'Etat, au personnel, à la sécurité sociale Par ailleurs, les créances nées d'opérations d'assurance directe peuvent s'éclater en primes acquises non encaissées ou en autres créances. Enfin, dans le bas de l'actif, nous retrouverons les comptes de régularisation et les différences de conversion. Ainsi, d'un point de vue schématique, l'actif du bilan d'une société d'assurance, peut être représenté de la manière suivante : II. [...]