La lutte de l'OCDE contre les paradis fiscaux

Résumé du document

Les travaux de l'OCDE en matière de lutte contre les paradis fiscaux : des propositions politiquement ambitieuses mais juridiquement non contraignantes

1. L'OCDE qui a pour caractéristique principale d'être une organisation internationale d'études économiques, comporte actuellement trente pays membres, principalement des pays développés, qui ont pour valeurs communes les principes de la démocratie et de l'économie de marché. Parmi ses travaux sont fréquemment publiés des études, analyses, prévisions, statistiques et recommandations de politique économique, principalement concernant ses pays membres. L'organisation dont la devise est : « Pour une économie mondiale plus forte, plus saine, plus juste » a pour mission de soutenir une croissance économique durable, de développer l'emploi, d'élever le niveau de vie, de maintenir la stabilité financière, d'aider les autres pays à développer leur économie, de contribuer à la croissance du commerce mondial . De manière plus spécifique sur le seul terrain du droit fiscal, l'OCDE œuvre pour l'élimination des doubles impositions fiscales, participe à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et se charge de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. Mais pour mener à bien sa mission l'OCDE ne dispose que d'un rôle purement consultatif, elle n'a pas vocation à édicter des règles juridiques contraignantes, ce qui la prive de tout pouvoir de sanction, l'organisation se contentant de simples commentaires ou recommandations.
2. Pour lutter contre les pratiques dommageables, la fraude et l'évasion fiscale, les travaux de l'OCDE ont porté essentiellement sur deux axes : la concurrence fiscale dommageable et l'échange de renseignements.

Extraits

[...] Afin d'éliminer les pratiques fiscales dommageables, de nombreuses juridictions ont pris l'engagement en collaboration avec le Forum, d'améliorer la transparence et de mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale[12] Afin de donner plus de sens à son action, l'OCDE a établi une liste des paradis fiscaux non coopératifs ainsi qu'un modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale et s'appuie également sur l'article 26 du modèle de convention fiscale relatif à l'assistance administrative. 1. La liste des paradis fiscaux non coopératifs 8. [...]

[...] Les Etats membres de l'OCDE se sont engagés à ce que tous les régimes fiscaux préférentiels identifiés soient abolis, amendés ou considérés comme non dommageables. Le seul régime restant en vigueur était celui des sociétés holding de 1929 du Luxembourg. En décembre 2006, le Luxembourg a adopté une législation visant à supprimer ce régime d'ici la fin de 2010. Source : Assemblée nationale, http://www.assemblée-nationale.fr consulté le 20 décembre 2009. Au regard des travaux ultérieurs de l'OCDE, il apparaît que si ces quatre facteurs essentiels sont cumulatifs, ils ne sont pas pour autant placés sur un pied d'égalité. [...]

[...] Sept juridictions ont décliné l'invitation à s'engager durant cette période : Andorre, la Principauté de Liechtenstein, Libéria, la Principauté de Monaco, les Iles Marshall, la République de Nauru et la République de Vanuatu. Suite à ce refus d'améliorer la transparence et de participer à la mise en œuvre d'échanges effectifs de renseignements en matière fiscale, ces juridictions ont été désignées comme non coopératives par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE en avril 2002. Depuis lors, ces juridictions se sont engagées et ne figurent plus sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs[13]. [...]

[...] Mais pour mener à bien sa mission l'OCDE ne dispose que d'un rôle purement consultatif, elle n'a pas vocation à édicter des règles juridiques contraignantes, ce qui la prive de tout pouvoir de sanction, l'organisation se contentant de simples commentaires ou recommandations Pour lutter contre les pratiques dommageables, la fraude et l'évasion fiscale, les travaux de l'OCDE ont porté essentiellement sur deux axes : la concurrence fiscale dommageable (Section et l'échange de renseignements (Section 2). Section 1 : La tentative de mise en place d'une concurrence fiscale équitable 3. [...]

[...] Le dernier Modèle de convention fiscale de l'OCDE (mis à jour le 17 juillet 2008) précise que l'Autriche, la Belgique et la Suisse ont émis des réserves sur cet article, lesquelles réserves ont été levées auprès de l'OCDE en mars 2009 par les autorités respectives de ces pays. Organisation de coopération et de développement économique. Pour plus d'informations voir le site de l'OCDE, http://www.oecd.org consulté le 15 décembre 2009. Instance créée spécialement par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE. Le rapport concerne les régimes des paradis fiscaux ainsi que les régimes fiscaux préférentiels. Ces derniers, (régimes fiscaux préférentiels) pouvant être validés. [...]