Les libertés des activités économiques

Résumé du document

Le droit public est à l'origine d'un certain nombre de principes qui viennent encadrer tout en rendant possible l'activité économique. Parmi ces principes qui rendent possible l'activité économique, on retrouve le droit de propriété ou la propriété qui est une garantie de l'activité économique, mais également, la sécurité juridique. Dans une économie de marché, ces normes sont appelées libertés économiques.
Ces dernières trouvent leur source du point de vue juridique aussi bien en droit interne que dans d'autres ordres juridiques et spécialement, en droit de l'Union Européenne. La construction européenne repose sur un marché commun et elle procède par libéralisation des flux de marchandises, des prestations de service, de l'établissement ou encore des capitaux, la libre circulation des personnes et des travailleurs.

Extraits

[...] Au-delà de la carence de l'initiative privée, la personne publique peut invoquer d'autres exigences d'intérêt général public et notamment local, qui lui permettront de prendre en charge une activité économique sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. C'est le notamment de la décision de 2006 qui affirme cela. On trouve ici deux principales exigences d'intérêt public qui peuvent être invoquées par les collectivités territoriales. - Satisfaction des besoins de la population : elle est entendue de manière assez large et qui dans certaines décisions n'est pas sans rappeler l'idée d'une carence qualitative de l'initiative privée. [...]

[...] Aucune loi n'avait été adoptée posant des conditions particulières d'exercice de cette profession. Lorsque le conseil d'Etat énonce que la liberté du commerce et de l'industrie est garantie par la loi, il énonce que la liberté est la règle et que les autorités municipales n'avaient pas compétence pour créer de toutes pièces un régime d'interdiction ou d'autorisation. La liberté du commerce et de l'industrie est la règle et en l'absence de circonstances particulières, les autorités municipales ne peuvent pas restreindre l'exercice de l'activité économique. [...]

[...] C'est ici la proclamation d'un principe général de liberté, car il couvre l'ensemble des activités économiques. En effet, cette liberté ne se limite pas au simple négoce, mais s'étend à la liberté d'exercer une profession. Cette liberté a une vocation très générale, elle s'applique quelque soit le secteur économique et cette liberté a pour destinataire toute personne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Ce texte proclame donc une liberté qui est aussi la possibilité de constituer, selon les techniques de l'époque, une société. [...]

[...] Dans le premier cas, une telle preuve était inutile. Ces deux situations sont radicalement différentes. Les personnes publiques doivent donc respecter la liberté du commerce et de l'industrie et la libre concurrence. La liberté du commerce et de l'industrie va remplir son office en tant que principe de non-concurrence des personnes publiques, principe protecteur de l'initiative des personnes privées dans le domaine économique. La personne publique doit donc démontrer que cette prise en charge de l'activité économique ne méconnait pas la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] Pèse donc sur l'autorité de police une exigence particulière lorsqu'elle porte atteinte à une activité économique même indirectement. Le juge administratif doit veiller à ce que cette autorité a fait une bonne conciliation légale entre le motif de police (l'ordre public) et les libertés qui sont en jeu. Cet avis contentieux est plus intéressant en ce qui concerne les règles de concurrence plutôt que la liberté du commerce et de l'industrie. Les limites résultant de la bonne gestion du domaine public Le domaine public renvoi à des biens matériels qui sont propriété d'une personne publique. [...]