Les instruments de paiement - la lettre de change

Résumé du document

La lettre de change est un effet de commerce par lequel une personne, le tireur, donne l'ordre à une autre personne, le tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d'argent, à un bénéficiaire ou à son ordre personnel. La traite est émise par le créancier au contrat. Il rédige lui-même le titre de paiement en donnant ordre à son débiteur de la payer avec ce document à une date déterminée.

Extraits

[...] L'inopposabilité des exceptions Inopposabilité des exceptions = toutes les personnes engagées dans une lettre de change ont l'interdiction d'opposer au porteur (bénéficiaire) les exceptions, c'est-à-dire les critiques, refus de paiement . fondées sur leurs rapports commerciaux avec le tireur ou les porteurs antérieurs. C'est- à-dire que le porteur est sûr de recevoir paiement sans qu'on puisse lui opposer une quelconque exception tenant à l'exécution du contrat à l'origine de la lettre de change. Cette règle ne vaut rien en cas de mauvaise foi des parties. C. Le paiement de la lettre de change 1. La rigueur de l'échéance Le paiement se fait au jour de l'échéance inscrite sur la traite. [...]

[...] Le transfert des droits L'endossement transmet tous les droits provenant de la lettre de change. L'endossataire peut demander l'acceptation, le paiement, il peut endosser le doc L'endossataire bénéficie de toutes les sûretés qui ont pu être constituées pour garantir le paiement de la créance. La transmission des droits (titre de propriété) s'opère au moment de la remise du titre à l'endossataire et non pas au moment de l'inscription du montant de la traite au crédit du compte courant de l'endossataire (ou au débit du compte courant de l'endosseur). [...]

[...] Les instruments de paiement - la lettre de change I. La lettre de change Lettre de change = effet de commerce par lequel une personne, le tireur, donne l'ordre à une autre personne, le tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d'argent, à un bénéficiaire ou à son ordre personnel. La traite est émise par le créancier au contrat. Il rédige lui-même le titre de paiement en donnant ordre à son débiteur de la payer avec ce document à une date déterminée. [...]

[...] N'importe qui peut se porter donneur d'aval en signant avec la mention bon pour aval L'aval peut être donné à tout moment jusqu'à l'échéance ou après l'échéance tant que les recours pour non-paiement ne sont pas engagés - l'acceptation = acte par lequel le tiré accepte de reconnaître qu'il est bien le débiteur principal de la lettre de change. L'acceptation consiste à adresser la lettre de change au tiré (débiteur) et lui demander de bien vouloir la renvoyer dans de brefs délais, acceptée ou non acceptée. L'acceptation se concrétise par la signature du tiré. Si refus d'acceptation, le porteur peut engager des voies de recours contre le tiré = exiger le paiement de la traite. [...]

[...] Ce dernier transmet le document par support informatique au banquier du tiré. Ce dernier dresse un relevé des effets à payer, l'adresse à son client qui peut l'accepter et payer. - la lettre de change magnétique, LCR magnétique : conditions identiques à la LCR papier sauf que le support est une bande magnétique. [...]