L'impôt sur le revenu - publié le 21/07/2009

Résumé du document

Cours de Fiscalité niveau Licence sur l'impôt sur le revenu. Il propose de nombreuses définitions et explications du principe d'imposition. Idéal pour les révisions des partiels.

Extraits

[...] La différence est essentiellement dans le degré d'exigence comptable des services fiscaux. En effet, le régime du réel simplifié facilite la déclaration des résultats d'entreprises qui ne comportent qu'un bilan abrégé et un compte de résultat simplifié. En revanche, le régime normal nécessite la tenue d'une comptabilité complète et conforme au plan comptable général. La limite actuellement est la suivante : si le chiffre d'affaire annuel excède 763 pour les marchands, hôteliers, restaurateurs et cafetiers, le régime normal est obligatoire, en dessous elle n'est pas obligatoire et on peut opter pour le régime réel simplifié. [...]

[...] A partir de là l'impôt sur le revenu va se répandre rapidement dans tous les pays industrialisés. En France, le débat va être long et difficile et ne va apparaître qu'à la veille de la Première Guerre mondiale. L'évolution de cet impôt se caractérise à la fois par l'évolution des techniques d'imposition et par le calcul de son assiette et les modalités de calcul du revenu imposable. Concernant les techniques, historiquement l'impôt sur le revenu apparaît sous la forme d'un impôt cédulaire. [...]

[...] L'impôt sur le revenu constitue une part faible des charges agricoles, le principe général est celui du forfait agricole. En pratique les exploitations agricoles sont taxées sur la base d'une évaluation du revenu réel de plusieurs exploitations types dans une région donnée. Sur la base par exemple des bénéfices moyens à l'hectare ou en fonction de quantités produites on appliquera les mêmes valeurs à chaque exploitation. La détermination de ces bénéfices forfaitaires est effectuée dans chaque département par une commission (Commission départementale des impôts) pu siègent des représentants de l'activité agricole. [...]

[...] L'imposition des non résidents reste conditionnelle et limitée. Le domicile fiscal est un domicile de fait (article 4b du Code des impôts). Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France 3 catégories de personnes : les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, et finalement les personnes qui ont en France le centre de leur intérêt économique. [...]

[...] - Les rémunérations de dirigeants de sociétés : Article 62 du Code général des impôts. D'une manière générale le régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société dépend du statut juridique de la société qui les rémunère. S'il s'agit d'une société de personnes les rémunérations sont considérées comme des éléments du bénéfice et elles sont imposées en tant que telles à l'impôt sur le revenu au nom de leur bénéficiaire. Dans ce cas la rémunération du dirigeant ne peut pas être déduite du résultat imposable de l'entreprise. [...]