Fiscalité des entreprises et de l’épargne salariale

Thèmes abordés

Fiscalité, finance, publique, TVA, BIC, impôt, recouvrement, liquidation, judiciaire

Résumé du document

Deux points de vue : celui de l'état et celui des collectivités territoriales.
Paragraphe 1 : Le point de vue de l'état et des collectivités publiques
Il faut comprendre les finances publiques à travers les recettes publiques qui vont être attribués au financement de l'Etat et des collectivités territoriales.
A) L'Etat
Les dépenses publiques qui incombent à l'Etat sont énormes. Or, ceci apparaît lorsqu'on compare l'ensemble de ces dépenses aux ressources de l'Etat. Dans tous les domaines d'intervention de l'Etat, qu'il soit développé ou en voie de développement, l'activité publique crée une note à payer qui ne peut être financé que par des recettes correspondantes. Le problème de l'Etat en ce qui concerne les finances publiques va être de fixer les dépenses publiques qui veulent assumer et parallèlement établir les ressources lui permettant de couvrir les dépenses engagées. Ceci est fait grâce à la loi de finance. Elle est votée chaque année. Elle a pour objet de déterminé la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. D'une part on va établir les dépenses publiques, c'est-à-dire les charges publiques. Parallèlement, on va établir les ressources permettant d'assumer les charges qui ont été considéré comme publique.

Extraits

[...] Le montant exact de la recette finalement encaissé dépendra des aléas économiques ayant un impact sur le volume de la matière imposable. Le taux est fixé à l'avance ainsi que les modalités de taxation, mais on ne connaît pas à l'avance le rendement final de l'impôt. Le système de déduction et majoration Le système prévu initialement peut prévoir des majorations ou des abattements. Quand on parle de déduction ou d'abattement cela signifie qu'il s'agit d'avantage fiscal accordé aux contribuables sur une fraction de la matière imposable dans le but de diminuer la base de matière imposable. [...]

[...] Il en est de même pour les pertes. En conséquence, les déficits réalisés à l'étranger ne sont pas imputables en France. Une société française ne peut pas déduire de ces résultats imposables en France les pertes qu'elle subit à l'étranger dans ses succursales ou ses filiales. On appliquera les mêmes critères à une société française pour ne pas l'imposer en France sur les bénéfices réalisés à l'étranger. Section 2 : Les bénéfices imposables à l'IS Paragraphe 1 : La détermination du bénéfice imposable Le principe Le bénéfice imposable au titre de l'IS est déterminé selon des règles similaires à celle utilisé dans le cadre des BIC. [...]

[...] 1erpartie : les caractères généraux du système fiscal français Chapitre 1 : L'impôt Section 1 : La définition de l'impôt L'impôt constitue le procédé normal de répartition de charges publiques en fonction des facultés contributives des assujetties à l'impôt et en vertu d'une autorisation légale annuelle. Paragraphe 1 : les caractères de l'impôt Une répartition des charges publiques L'impôt est donc destiné parmis les recettes publiques de permettre à l'Etat et de permettre aux collectivités locales de faire face aux charges publiques. C'est un prélèvement pécuniaire opéré par voix d'autorité sur les contribuables. Ce prélèvement se fait sans contrepartie, il est définitif. [...]

[...] Chaque revenu est déclaré séparément en principe. Lorsque l'activité est mixte, le régime des BIC s'impose par attraction au résultat des autres activités accessoires (ex : toutes les négoces de marchandise, les assurances, activités de transformations, activités financières, sous-traitance, agence de voyage). (Ex d'activité commerciales par assimilation : location de biens immobiliers, location d'habitation meublée). Paragraphe 2 : Distinction entre BIC professionnel et non professionnel Les critères de distinction Les BIC pro. Sont qualifiés ainsi lorsque le contribuable participe de façon direct, continu et personnel à la gestion de son entreprise. [...]

[...] La fraction du déficit supporté en arrière pour chaque exercice se détermine de la manière suivante : N 3 N 2 Bénéfices fiscaux soumis à l'IS au taux normal ou réduit (PME) distribution effectué sur ce même bénéfice (Ex : distribution de prêt et dividende) = bénéfice d'imputation = fraction du déficit reporté en arrière. Si une partie du déficit n'a pas pu être reporté en arrière, elle sera reportée en avant. Le report en avant Il concerne les sociétés soumises à l'IS qui constate un déficit au cours d'un exercice. Dans ce cas, elles peuvent le reporter sur les résultats des exercices suivant de façon illimitée. En ce qui concerne les associés relevant de l'IS, les déficits professionnels constatés sont imputables en totalité sur le revenu global des associés. [...]