Finances publiques: l'étude des techniques financières par lesquelles les différentes collectivités publiques remplissent leur mission

Thèmes abordés

Finances publiques, techniques financières, organes financiers, procédures financières, moyens financiers

Résumé du document

Les techniques financières représentent 3 domaines :
1) L'étude des organes financiers
2) L'étude des procédures financières
3) L'étude des moyens financiers
Pouvoirs financiers pour avoir des recettes (la levée d'impôts), et pour assumer les dépenses nécessaires a son existence et nécessaires à la vie en société pour ses ressortissants.

Extraits

[...] Ces indicateurs doivent prendre trois points de vue en compte : l'efficacité socio-économique ( = rechercher l'impact de l'action menée sur l'environnement économique et social, c'est finalement recherche l'impact du point de vue du citoyen ) ; la qualité du service rendu ( = la prise en compte de la satisfaction du bénéficiaire, de l'usager du service Suite cours toussaint Le point de vue du contribuable : il est nécessaire de prendre en compte le coût de la réalisation des objectifs, ce qui nécessite la mise en plca d'une comptabilité dite analytique qui permettra d'analyser le coût à la fois financier mais aussi social, environnemental économique des actions contenues au sein des programmes. Cette dernière dimension est un peu délaissé car elle constitue, l'élément le plus difficile à évaluer. La cour des compts a ainsi appelé de ses voeux un renforcement de la prise en compte du point de vue du contribuable dans l'analyse du gouvernement. L'ensemble de ces points de vue qui permettent de mesurer la performance atteinte, ne valent qu'à partir du moment où ce n'est pas celui qui pose les critères qui évalue également. [...]

[...] Les FP sont particulièremlent liées aux cycles économiques : ils n'ont pas de régularité forcément définies sur une seule année financiers et comptables : l'annualité ne favoruise pas la lucidité sur les perspectives ultérieures L'ensemble de ces éléments expliquent les avantages de la pluriannualité. Les exceptions aux principes Elles sont de 2 natures : les exceptions infra annuelles On peut y évoquer à demi mot les lois de finances rectificatives (art 35 LOLF) qui viennent cours d'année budgétaire corriger la LF initiale. [...]

[...] = droits de douanes stricto sensu : tarif douanier commun encaissé par l'Etat pour les compte de l'UE. - les autres ressources propres : = TVA dont un pourcentage variable est perçu dans chaque EM. = PNB, contribution qui vient compléter les besoins en recettes des CE. Elle consiste en un prélèvement calculé en fonction du PNB de chaque Etat (de la richesse de chaque Etat). Vieux, reconnaissance effectuée par le CC par une décision du 29 décembre 1982 et une autre du 29 décembre 1998. [...]

[...] Mais ces décrets d'avance ne doivent pas affecter l'équilibre budgétaire de la dernière LF. Ils doivent donc être gagés par une annulation de de crédits ou de recettes supplémentaires dans la prochaine LF. Par ailleurs le montant des décrets d'avance est limité et ne peut exéder des crédits ouverts en LF initiale les exceptions supra annuelles ce sont les reports de crédits (art 15LOLF) qui sont en quelques sorte le "pendant" des décrets d'avance car ils consistent à reporter les crédits d'une LF à une autre LF. [...]

[...] Ils sont de 2 natures, précisées à l'art 6 de la LOLF : Ils sont destinés à verser certaines dotations aux collectivités territoriales et/ou au budget communautaire de l'UE (rétrocession). Ils visent bien évidemment à couvrir les charges qui incombent aux bénéficiaires de ces prélèvements, ou alors cela vise à commencer pour les collectivités territoriales soit des réductions d'impôt, des exonérations d'impôts ou des plafonnements d'impôts décidés par le législateur. PSR conséquents : 50M CT, 17M EU = traduction de la participation de la France aux CE Autrement dit l'UE dispose pour fonctionner de recettes qui sont inscrites au budget français. [...]