Sujet corrigé de l'épreuve E3 du BTS Technico-commercial : la concurrence (session 2008)

Résumé du document

Cette note vise à rappeler les principes généraux sur la clause de non-concurrence.

Le principe de la clause (A) 1): il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur (...)

Extraits

[...] Introduction Accroche. Définition de la concurrence. Annonce du plan. 1ère partie : Les avantages de la concurrence pour le consommateur Baisse des prix. Plus de choix pour le consommateur. Suppression des entreprises les moins performantes. 2ème partie : Les limites de la concurrence Risques de : Concurrence déloyale (annexe 2). Dumping social et écologique risque de délocalisation. Problèmes particuliers : Certains services (services publics) ou secteurs stratégiques ne doivent pas rentrer dans la sphère concurrentielle (annexe3). [...]

[...] La durée sera fonction des possibilités qu'a le salarié d'exercer dans un autre secteur d'activité. La limitation dans l'espace peut être également variable et doit tenir compte des fonctions exercées par le salarié et de ses possibilités d'exercer un autre métier. Dans tous les cas, les limitations doivent être raisonnables et ne pas porter atteinte à la liberté du travail du salarié. Les spécificités de l'emploi du salarié Le poste du salarié doit comporter des spécificités qui constituent un risque important de concurrence pour l'employeur. [...]

[...] Puis le directeur général vous charge de rédiger la clause de non- concurrence concernant le contrat du technico-commercial qui va être embauché prochainement. Deuxième partie points) Le principe de libre concurrence est le fondement des économies des pays développés. On utilise au niveau européen le concept de concurrence praticable ou effective, c'est-à-dire permettant au marché de fonctionner spontanément, sans obstacle artificiel Selon cette optique, la libre concurrence est un moyen d'assurer l'équilibre et le progrès économiques. Travail à faire (annexes 2 et : Dans une réponse argumentée, vous répondrez à la question suivante : La concurrence est-elle toujours souhaitable ? [...]

[...] Dans le cas d'un commercial, la clause de non-concurrence est évidente. Être limité dans le temps et l'espace (La clause de non concurrence ne doit pas porter atteinte à la liberté du travail du salarié). Une durée de un an sur la région semble acceptable Tenir compte des spécificités de l'emploi. Le commercial a une position stratégique et à accès à des données confidentielles. Doit prévoir une indemnité compensatrice. En moyenne elle s'élève à la moitié du salaire brut. Les sanctions Le non-respect de l'interdiction de concurrence par le salarié peut entraîner le versement de dommages et intérêts. [...]

[...] Durand DE : Dominique MARTIN SUJET : clause de non-concurrence. DATE : Cette note vise à rappeler les principes généraux sur la clause de non- concurrence. Le principe de la clause il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Elle s'applique quel que soit le motif de la rupture du contrat dès le départ effectif du salarié. [...]