Contrôle, propriété et pouvoir au sein de l'entreprise

Résumé du document

Cette opposition, que nous allons présenter dans cette leçon, prend en compte deux dimensions de l'entreprise.

Extraits

[...] Ils sont rares au sein des SARL. Les apports en nature peuvent reposer sur : des droits sociaux (parts sociales d'autres sociétés), des créances, des droits au bail, des immeubles, des brevets, des marques de fabrique de commerce ou de services, des dessins ou des modèles, des droits de propriété littéraire ou artistique, des savoir-faire (ou know-how), des concessions (droits d'exploitation divers) ou des meubles immatriculés (comme les véhicules terrestres, aériens, maritimes mais aussi les films cinématographiques.) Ils peuvent représenter aussi des fonds de commerce, ensemble de biens corporels et incorporels affectés à une exploitation commerciale.) Présentation synthétique de différentes formes de propriété de l'entreprise (III) Forme de propriété Transferts de propriété, apports de Brevets, de marques, de licences, de baux, de droits sociaux ou de fonds de commerce Apports (travail) en industrie Nature juridique Apports en nature (droits sociaux, créances, droits au bail, immeubles, brevets, marques de fabrique de commerce ou de services, dessins ou modèles, droits de propriété littéraire ou artistique, savoir-faire (ou know-how), concessions (droits d'exploitation divers) ou biens meubles immatriculés) Apports en temps de travail, activités ou tâches Rémunération Droits vote de Liée à la forme d'intégration au sein du capital social Pas d'intégration au capital social Aucun Le bilan est par définition le «document comptable de synthèse» dans lequel sont regroupés l'ensemble des ressources dont a disposé une entreprise et l'ensemble des dépenses qu'elle a faites et ce, à une date donnée. [...]

[...] Il n'est pas propriétaire des éléments de l'entreprise. L'entreprise prend la forme d'une Société définie à la fois par son caractère institutionnel et la volonté de ceux (ou de celui, le cas échéant) qui en est à l'origine. Une société est donc créée par un contrat (et le Code Civil précise "en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter", article 1832), par un acte unilatéral de volonté (cas de la S.A.R.L. unipersonnelle) et par une institution qui apparaît comme le résultat de ce contrat, de cet acte unilatéral et de ce que les juristes nomment l'affectio societatis (intention de s'associer). [...]

[...] Rappelons donc que l'établissement du «bilan fonctionnel» permet de mieux visualiser la situation financière de l'entreprise et permet de calculer le «besoin en fonds de roulement» le «fonds de roulement net global» (FRNG) ainsi que le «solde net de trésorerie» (SNT) qui sont des éléments fondamentaux d'analyse de la santé financière d'une firme. Conclusion La notion de pouvoir entretient avec celle de propriété des liens délicats et difficiles à analyser. Les économistes et les théoriciens de la gestion ont mis beaucoup de temps à la prendre en compte. Les juristes ont, quant à eux, toujours mis un soin particulier à définir la Société et non l'entreprise (celle-ci n'apparaît que dans des formes juridiques spécifiques comme l'Entreprise Unipersonnelle). Ceci s'explique en partie par la complexité des règles juridiques nouant ces formes de propriété. [...]

[...] Certains ont d'ailleurs analysé ce phénomène en utilisant le terme "l'ère des managers" (J. K. Galbraith), caractéristique d'une période de prise du pouvoir par des gestionnaires aux dépens des propriétaires. Il n'est pas de notre propos de développer ici ce concept. Par contre nous pouvons utiliser cette distinction comme instrument de compréhension de l'entreprise. Comprendre une entreprise passe donc par l'identification de ses propriétaires et par celle de ceux qui la dirigent tout en supposant qu'il n'y a pas nécessairement confusion entre les deux groupes de personnes. [...]

[...] Elles donnent aussi le droit à leurs porteurs de se réunir en assemblée générale aux pouvoirs néanmoins restreints. Néanmoins elles représentent un support de propriété en voie d'extinction puisque aucune n'a pu être créée après avril 1967. IV) Les certificats d'investissement 1/4 capital social) sont des valeurs mobilières de création récente qui permettent aux sociétés par actions d'accroître leurs fonds propres sans modifier la structure de leur propriété. Ils ne peuvent dépasser le quart du capital social. Comme les actions ils donnent droit à versements de dividendes mais n'ouvrent pas de possibilité de vote à l'Assemblée Générale des actionnaires. [...]